Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 112

97. Il est possible de schématiser ces conditions comme suit :
Dommage de nature décennale
survenu avant réception
Mise en demeure
de l'entreprise
Liquidation judiciaire
Résiliation du marché
L'entrepreneur
s'exécute
L'entrepreneur
ne s'exécute pas
Résiliation du marché
Possibilité de déclarer
à l'assureur DO
Les jurisprudences récentes rendues sur le sujet montrent, d'une part, l'importance du champ
d'application de l'assurance dommages-ouvrage avant réception et, d'autre part, les difficultés
à qualifier ce qui relève de l'inachèvement, c'est-à-dire de la finition de l'ouvrage, qui échappe
normalement au champ d'application de l'assurance dommages-ouvrage, de ce qui relève du dommage
de nature décennale29
.
Décision
CA Rennes, 18 nov. 2021,
n° 19/05861
CA Montpellier, 1re
5 déc. 2019,
n° 15/05583
CA Douai,
15 sept. 2016,
n° 15/04062
Cass. 3e civ.
29 sept. 2015,
n° 13-22074
Cass. 3e civ.
14 déc. 2011,
n° 10-27153
Cass. 3e civ.
14 mars 2001,
n° 9914572
29 Pour un exemple récent, Cass. 3e
rances, avril 2020.
110
ch.,
Application de la police dommages-ouvrage
avant réception
Absence de mobilisation de la garantie pour des dommages sans
lien avec un événement fortuit et soudain puisqu'ils résultent
uniquement de malfaçons imputables à l'assuré.
Garantie acquise pour une zone dégradée du revêtement d'une
dalle d'un parking, le défaut d'implantation de trois poteaux rendant
inutilisables trois places de parking et pour des fuites aux
niveaux des chéneaux qui ont nécessité une réparation urgente.
Garantie acquise pour un défaut de hauteur des poutres basses
au premier étage d'une grange rénovée et l'inachèvement des
travaux.
Absence de mobilisation de la garantie de l'assureur DO par suite
de l'abandon du chantier aux motifs que la procédure amiable
n'avait pas été purgée.
Garantie de l'assureur DO mobilisable en suite d'un arrêt de
chantier par l'entreprise titulaire du lot terrassement et gros
œuvre à hauteur du coût total prévisionnel de la construction.
Absence de mobilisation des garanties de l'assureur DO pour
erreurs d'implantation horizontale et altimétrique d'une maison
puisque n'affectait pas la solidité de l'immeuble et ne le rendait
pas impropre à sa destination.
civ., 13 févr. 2020, n° 19-12281 : obs. Greau F., L'Essentiel des AssuL'ASSURANCE
CONSTRUCTION

Professions immobilières - L'assurance construction - 2e

Table des matières de la publication Professions immobilières - L'assurance construction - 2e

Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 1
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 2
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 3
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 4
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 5
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 6
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 7
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 8
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 9
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 10
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 11
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 12
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 13
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 14
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 15
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 16
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 17
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 18
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 19
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 20
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 21
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 22
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 23
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 24
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 25
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 26
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 27
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 28
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 29
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 30
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 31
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 32
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 33
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 34
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 35
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 36
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 37
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 38
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 39
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 40
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 41
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 42
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 43
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 44
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 45
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 46
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 47
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 48
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 49
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 50
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 51
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 52
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 53
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 54
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 55
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 56
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 57
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 58
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 59
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 60
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 61
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 62
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 63
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 64
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 65
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 66
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 67
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 68
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 69
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 70
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 71
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 72
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 73
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 74
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 75
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 76
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 77
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 78
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 79
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 80
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 81
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 82
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 83
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 84
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 85
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 86
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 87
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 88
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 89
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 90
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 91
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 92
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 93
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 94
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 95
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 96
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 97
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 98
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 99
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 100
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 101
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 102
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 103
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 104
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 105
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 106
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 107
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 108
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 109
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 110
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 111
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 112
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 113
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 114
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 115
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 116
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 117
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 118
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 119
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 120
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 121
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 122
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 123
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 124
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 125
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 126
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 127
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 128
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 129
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 130
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 131
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 132
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 133
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 134
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 135
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 136
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 137
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 138
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 139
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 140
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 141
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 142
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 143
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 144
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 145
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 146
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 147
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 148
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 149
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 150
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 151
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 152
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 153
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 154
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 155
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 156
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 157
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 158
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 159
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 160
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 161
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 162
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 163
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 164
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 165
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 166
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 167
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 168
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 169
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 170
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 171
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 172
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 173
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 174
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 175
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 176
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 177
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 178
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 179
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 180
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26848-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26839-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26836-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26833-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26857-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27811-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23289-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-20707-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22257-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21738-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18363-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10038-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17883-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17885-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17676-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17677-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09255-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10039-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14200-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09348-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09211-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07949-5
https://www.nxtbookmedia.com