Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 113

LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
98. L'absence d'application de l'assurance dommages-ouvrage pendant l'année de parfait achèvement
est également étonnante. En droit de la responsabilité des constructeurs, il est parfaitement
possible d'engager la responsabilité décennale des intervenants à l'opération de construction pendant
l'année de la garantie de parfait achèvement prévue à l'article 1792-6 du Code civil. Autrement
dit, il y a un cumul d'actions.
Article A 243-1, annexe II du Code des assurances
Point de départ et durée de la garantie
a) La période de garantie est précisée aux conditions particulières ; elle commence au plus tôt, sous réserve
des dispositions du b, à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement défini à l'article 1792-6 du
Code civil. Elle prend fin à l'expiration d'une période de dix ans à compter de la réception.
b) Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque : [...]
- après la réception, et avant l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement au sens de l'article
1792-6 du Code civil, lorsque l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations au titre de cette garantie,
après mise en demeure par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande
d'avis de réception, resté infructueux.
Autrement dit, le principe est celui d'une date de prise d'effet à l'expiration du délai de garantie de
parfait achèvement sauf si pendant cette période de garantie de parfait achèvement, l'entrepreneur
n'est pas intervenu pour réparer les désordres de nature décennale30
. Le lecteur se rappellera, en
effet, que la garantie de parfait achèvement permet de réparer les désordres de quelques nature et
gravité soient-ils. Il est fréquent de rappeler que les désordres, même minimes, sont réparables sur
le fondement de la garantie de parfait achèvement mais la réciproque est vraie. Les dommages de
gravité décennale sont réparables sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. Il sera,
là encore, renvoyé pour de plus amples développements à l'ouvrage frère de celui-ci relatif à la
responsabilité des constructeurs.
99. Il sera, toutefois, rappelé que la garantie de parfait achèvement fonctionne comme suit :
Réservé à
la réception
Désordre
Relevé dans
le délai d'1 an
Quel que soit leur nature
(petit, gros, grave, pas grave,
esthétique...)
SAUF
Désordre lié à l'usure
normale ou à l'usage
Réparation faite
par l'entrepreneur
Notification
écrite
Obligation
de réparation
Exécution par
L'entrepreneur
n'intervient pas
Mise
en demeure
un tiers à ses frais
et risques
Réception
!
DÉLAI D'ÉPREUVE / DÉLAI D'ACTION
!
Réception + 1 an
30 Pour exemple Cass. 3e
civ., 4 nov. 2008, n° 07-19089.
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