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Couplée au mécanisme de l'assurance dommages-ouvrage, la situation est la suivante :
Réception
Garantie de parfait achèvement
Réception + 1 an
Dommage de nature décennale
Mise en demeure de l'entreprise de réparer
sur le fondement de l'art. 1792-6
Il s'exécute
Il ne s'exécute pas
Possibilité de faire
exécuter les travaux par
un tiers à ses frais et
risques (art. 1792-6)
Possibilité de la
contraindre sous astreinte
à exécuter
(art. 1792-6)
Possibilité de déclarer
le dommage à
l'assureur DO
(art. A. 243-1)
Autrement dit, l'assurance dommages-ouvrage a vocation à être mobilisée pendant l'année de parfait
achèvement lorsque le maître d'ouvrage ne parvient pas à faire réparer le dommage, de nature
décennale, par la garantie de parfait achèvement. L'assurance dommages-ouvrage prend le relais.
100. Mais il y a encore plus curieux. Ainsi qu'il l'a été abordé dans la première partie de ce livre,
sur la durée des polices, il y a des cas dans lesquels l'assurance dommages-ouvrage peut être
mobilisée après l'expiration du délai décennal.
Il s'agit, là aussi, d'une asymétrie par rapport au droit de la responsabilité des constructeurs, qui
s'achève 10 ans après la réception des travaux. Cette asymétrie résulte de la combinaison entre,
d'une part, les dispositions de l'article A. 243-1, annexe II, du Code des assurances, qui fixe la
durée de la garantie dommages-ouvrage, et celles, d'autre part, de l'article L. 114-1 du Code des
assurances relatives à la prescription biennale des actions qui dérivent du contrat d'assurance.
De la combinaison de ces articles résulte, en effet, que l'assureur dommages-ouvrage est tenu à
garantir les dommages de nature décennale survenus dans les 10 ans suivant la réception mais qui
peuvent lui être déclarés jusqu'à 2 ans après l'expiration du délai décennal. C'est le fameux délai
de 10 + 2 ans.
101. Une fois ces points précisés, il est temps d'entrer dans le vif du sujet. Il sera distingué l'instruction
du sinistre (1) des recours de l'assureur (2).
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L'ASSURANCE CONSTRUCTION

Professions immobilières - L'assurance construction - 2e

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