Voici un exemple de déclaration de sinistre : 103. L'affaire semble simple. Pas tant que cela. Article A 243-1, annexe II du Code des assurances La déclaration de sinistre est réputée constituée dès qu'elle comporte au moins les renseignements suivants : - le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant ; - le nom du propriétaire de la construction endommagée ; - l'adresse de la construction endommagée ; - la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ; - la date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation ; - si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du Code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement. À compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur dispose d'un délai de dix jours pour signifier à l'assuré que la déclaration n'est pas réputée constituée et réclamer les renseignements manquants susvisés. Les délais visés à l'article L. 242-1 du présent code commencent à courir du jour où la déclaration de sinistre réputée constituée est reçue par l'assureur. 114 L'ASSURANCE CONSTRUCTION