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LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
Les dispositions de cet article peuvent être schématisées comme suit :
Déclaration de sinistre
Constituée
Non-constituée
10 jours
Si :
- numéro du contrat
- numéro du propriétaire
- adresse de la construction
- date de la réception
- date d'apparition des dommages
- description
Signification à l'assuré et demande
des renseignements manquants
Autrement dit, si la déclaration de sinistre n'est pas suffisamment renseignée, l'assureur peut solliciter
des informations supplémentaires mais ce n'est pas obligatoire. Son silence pendant 10 jours
vaut, en outre, renonciation à les solliciter.
Le déclenchement d'une phase amiable « gèle » toute action
contentieuse jusqu'à son issue
Le déroulement de la procédure amiable dommages-ouvrage empêche les parties
de saisir le juge. C'est une bonne chose. Le temps est laissé à l'assureur
dommages-ouvrage de réparer amiablement le sinistre. Il n'est donc, dans l'attente
du terme de cette phase amiable, pas possible de solliciter la désignation
d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure
civile31
, et, plus généralement, de saisir le juge des référés ou le juge du fond32
.
La réciproque n'est pas vraie ! Le déclenchement d'une procédure judiciaire ne gèle
pas la phase amiable
Ainsi, quand bien même une expertise judiciaire est en cours sur des dommages déclarés à l'assureur dommages-ouvrage,
celui-ci doit respecter la procédure amiable, qui est d'ordre public33
.
104. Le lecteur en conviendra. Difficile de passer à côté de ses propos, pas si liminaires. Une
fois la déclaration de sinistre régulièrement constituée, débute la procédure d'expertise amiable
dommages-ouvrage, laquelle, selon l'ampleur des dommages, est régie par les dispositions de la
Convention de règlement de l'assurance construction, plus connue sous le nom de convention
CRAC.
a. Le déroulement de la procédure amiable
105. Ce sont les fameux délais J + 60 et J + 90 qui peuvent être étendus à J + 135. L'intention
du Législateur a, très clairement, été de mettre en place une procédure rapide. Ces délais semblent
31 Cass. 3e
civ., 8 avril 2014, n° 11-25342.
32 Cass. 3e civ., 13 févr. 2004, n° 02-17523.
33 Cass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 98-22037 : l'assignation en référé délivrée à l'assureur dommages-ouvrage
n'a pas d'incidence sur le processus d'indemnisation prévu par les clauses-types.
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