Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 120

Cass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 19-2438234
Un assureur multirisques habitation (MRH) prend en charge les travaux de réparation
des désordres causés par l'inondation d'une maison au titre du volet «
catastrophes naturelles » des garanties souscrites. Une entreprise est chargée
des injections préconisées au titre des travaux de reprise et une autre entreprise
reprend les fissures et assume la maîtrise d'œuvre des travaux. Les travaux
sont réceptionnés sans réserve, mais les fissures réapparaissent. Une expertise
judiciaire est ordonnée à la suite de laquelle le propriétaire occupant assigne son
assureur, les entreprises et leurs assureurs en indemnisation.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 19 septembre
201935
, le déboute de sa demande d'indemnisation formée contre son assureur
MRH. Le propriétaire assuré forme un pourvoi en cassation aux termes desquels
il articule, notamment, que l'assureur est responsable, à l'égard de son assuré,
des conséquences de l'inefficacité des travaux destinés à réparer les désordres
causés à ses biens, tels que préconisés par l'expert qu'il a missionné.
Les conseillers ont, en effet, considéré, pour écarter toute responsabilité de
l'assureur MRH, que celui-ci ne dispose pas de compétence spécifique en matière
de construction et qu'il a pris les précautions nécessaires pour déterminer
la solution de réparation adéquate, de sorte qu'aucune faute ne peut lui être
reprochée.
Le moyen n'est pas fondé. Les juges du fond ont pu légitimement en déduire
que l'assureur, qui n'a pas été en charge des travaux ne doit pas répondre de
l'inefficacité des travaux mal conçus par le maître d'œuvre et mal exécutés par
l'entreprise.
La solution n'est pas nouvelle dans son principe. La jurisprudence avait, en effet,
déjà eu l'occasion d'affirmer que la responsabilité d'un assureur MRH ne peut
être retenue en cas d'apparition de dommages dus à l'insuffisance des travaux
de reprise qui ont été exécutés sous sa direction dès lors que l'insuffisance des
prescriptions était inconnue36
.
Au contraire, dans le cas de l'assurance dommages-ouvrage, il semble que la
jurisprudence se montre plus sévère à l'égard de l'assureur qui a préfinancé des
travaux réparatoires qui n'apportent pas une solution efficace37
.
Les choses méritent d'être précisées. Du fait de la préconisation d'une solution
réparatoire inefficace, l'assureur commet une faute de nature contractuelle,
dont l'assuré peut se prévaloir mais également le tiers, sur le terrain quasi-délictuel.
Il appartient donc aux juges du fond d'apprécier la gravité de la faute au
regard des faits, d'une part, et de la police souscrite, d'autre part.
109. L'assureur dommages-ouvrage est, dans le même esprit, responsable d'un sur-sinistre. Autrement
dit, il est responsable des dommages, matériels et immatériels, qui seraient consécutifs à
l'insuffisance des travaux de reprise38
. Pire, par une inversion de la charge de la preuve, la Haute
juridiction considère qu'il appartient non pas au bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage
mais à l'assureur dommages-ouvrage d'établir que les travaux de réparation préfinancés étaient
34 Mel J., Lexbase, Hebdo édition privée n°878 du 23 septembre 2021.
35 CA Aix-en-Provence, 19 sept. 2019, n° 18/19409.
36 Cass. 3e
civ., 14 sept. 2017, n° 16-19899.
37 Pour exemple, Cass. 3e
civ., 24 mai 2006, n° 05-11708, FS-P+B.
38 Pour exemple, Cass. 3e civ., 11 févr. 2009, n° 07-21761.
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