Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 121

LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
efficaces39. La présence de dommages de même nature, sur les mêmes ouvrages, emporte, finalement,
une présomption d'identité de cause technique et de défaillance dans l'exécution de
préfinancement efficace de travaux de nature à mettre fin aux désordres.
La solution est très sévère pour l'assureur dommages-ouvrage. La jurisprudence est, toutefois,
constante sur le sujet comme en atteste un arrêt récent.
CA Douai, 3 juin 2021, n° 19/03137
Il appartient à l'assureur dommages-ouvrage, tenu de garantir l'efficacité des
travaux de reprise, d'établir que son intervention est sans lien de causalité avec
le désordre. Il supporte donc la charge de la preuve de l'efficacité des travaux
de reprise qu'il a préfinancés.
110. Une fois désigné et non récusé, l'expert amiable a un court délai pour organiser ses opérations
d'expertise, contradictoirement (à comprendre que les constructeurs et leur assureur de responsabilité
civile décennale sont convoqués) et rendre ses rapports qui vont permettre à l'assureur
de prendre position dans le délai de 60 jours40
. Sa mission semble simple : il doit constater, décrire
et évaluer les dommages c'est-à-dire, pour reprendre les termes des clauses-types ci-avant reproduites,
rechercher et rassembler des données strictement indispensables à la non-aggravation
et à la réparation rapide des dommages garantis.
Il doit, à cet effet, communiquer deux rapports à l'assureur :
- un rapport préliminaire, dans le délai de 60 jours, qui comporte l'indication descriptive et estimative
des mesures conservatoires jugées nécessaires à la non-aggravation des dommages ainsi
que les indications sommaires sur les circonstances et les caractéristiques techniques du sinistre
permettant à l'assureur de se prononcer sur le principe de la mise en jeu des garanties du contrat ;
- un rapport définitif, dans le délai de 90 jours, consacré à la description des caractéristiques techniques
du sinistre et à l'établissement des propositions, descriptions et estimations concernant les
différentes mesures à prendre et les différents travaux à exécuter en vue de la réparation intégrale
des dommages constatés qui permettra à l'assureur de notifier ses propositions quant au montant
de l'indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages.
L'assureur doit, en tout état, notifier à l'assuré le rapport préliminaire dans le délai de 60 jours.
Autrement dit, la notification du rapport préliminaire est préalable41
. La sanction du non-respect
de cette obligation préalable de l'envoi du rapport préliminaire à la notification de la position de
l'assureur est très sévèrement sanctionnée puisque la jurisprudence applique la même sanction
que celle du dépassement du délai de 60 jours, à savoir la garantie automatique ou, pour reprendre
les termes exacts de la Cour de cassation, une déchéance du droit de contester sa garantie pour
l'assureur42
.
39 Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-19634.
40 L'assureur doit prendre position quelle que soit la déclaration de sinistre. Autrement dit, même lorsqu'il y a
deux déclarations de sinistres identiques ou concernant les mêmes dommages, l'assureur doit respecter la
procédure et prendre position dans le délai de 60 jours. V. notamment Cass. 3e
civ., 26 nov. 2003,
n° 01-12469.
41 Cass. 3e
civ., 18 févr. 2004, n° 02-17976.
42 V. notamment, Cass. 3e civ., 20 juin 2007, n° 06-13565. L'attendu est très clair : « Mais attendu qu'ayant
constaté que l'assureur dommages-ouvrage n'avait pas pris position sur le principe de mise en jeu de sa garantie
dans les délais prévus aux articles L. 242-1 et A. 243-1 de l'annexe II du Code des assurances, la Cour
d'appel qui l'a déchu du droit de contester celle-ci, notamment en contestant la nature des désordres déclarés,
a légalement justifié sa décision de ce chef. » Le rapport annuel de la cour de cassation de 2003 précise, également,
en page 383, qu'« Ainsi, malgré la faute éventuellement commise par l'assuré, l'assureur reste déchu
du droit d'invoquer la nullité. »
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