Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 122

Autrement dit, l'assureur dommages-ouvrage qui ne prend pas position dans le délai de 60 jours
comme l'assureur dommages-ouvrage qui n'envoie pas le rapport préliminaire préalablement à
sa position de garantie ne pourra plus refuser sa garantie. Il devra garantir le dommage, même si
celui-ci n'a pas été constaté ou même s'il n'est pas de nature décennale. C'est ce qu'il est fréquent
d'appeler la garantie automatique.
La situation peut être schématisée de la façon suivante : 43 44 45 46 47
CE, 5 nov. 2021, n° 443368 - La sanction du défaut de prise de position
de l'assureur dommages ouvrage par le Juge administratif : alignement
sur la jurisprudence du Juge judiciaire43
En l'espèce, la commune de Quimper a décidé d'engager des travaux de restructuration,
d'extension et de mise à niveau d'une station d'épuration. Une police
unique de chantier, dite « PUC », est souscrite, comportant classiquement un
volet d'assurance dommages ouvrage. Les travaux sont réceptionnés avec réserves.
Les réserves sont levées mais certains de ces désordres apparaissent.
Le maître d'ouvrage déclare le sinistre à l'assureur dommages ouvrage, lequel
refuse sa garantie aux motifs que les désordres auraient été apparents à la réception.
Les juges du fond condamnent, en première instance et en appel, l'assureur
dommages ouvrage à prendre en charge le coût des travaux de reprise.
Pour juger que l'assureur n'avait pas respecté le délai maximal de soixante jours
prescrit par les dispositions de l'article L. 242-1 du Code des assurances44
,
la cour d'appel s'est fondée sur le fait que la déclaration de sinistre datait du
28 avril 2010 mais que le courrier de refus de garantie, bien que daté du 25 juin
2010, n'avait été reçu que le 29 juin par l'assuré.
Ce point n'est pas contesté. Il est, en revanche, contesté que l'assureur dommages
ouvrage ne puisse, à titre de sanction, plus invoquer la prescription biennale
de l'article L. 114-1 du Code des assurances45
du fait du dépassement de
ce délai de soixante jours. Les juges d'appel ont ajouté une sanction que la loi
ne prévoit pas.
Quand bien même l'assureur dommages ouvrage n'a pas notifié sa position de
garantie à l'assuré dans le délai de soixante jours suivant la déclaration du sinistre,
il peut utilement opposer la prescription biennale. L'arrêt de la cour d'appel
est, par conséquent, annulé.
La solution n'est pas nouvelle. Le Juge judiciaire la retient depuis longtemps. Le
défaut de prise de position de l'assureur dommages ouvrage ne peut lui être opposé
lorsqu'il peut se prévaloir de la prescription biennale46
. Il en est de même
dans les cas de nullité du contrat47
.
Cet alignement des jurisprudences administratives et judiciaires est souhaitable
et s'insère dans un mouvement d'ensemble qui assure une sécurité juridique
aux justiciables qui comprennent mal d'être jugés différemment en fonction de
savoir s'ils relèvent de la compétence du Juge administratif ou du Juge judiciaire,
surtout lorsqu'il est fait application de mêmes dispositions légales.
43 Mel J., Lexbase, Hebdo édition privée n°884 du 18 novembre 2021.
44 N° Lexbase : L1892IBP.
45 N° Lexbase : L2640HWP.
46 Cass. 3e
civ., 23 sept. 2014, n° 13-20696, F-D : N° Lexbase : A3158MXA.
47 Cass. 3e civ., 28 janv. 2009, n° 07-2818, FS-P+B+I+R : N° Lexbase : A6775ECW.
120
L'ASSURANCE CONSTRUCTION
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e

Table des matières de la publication Professions immobilières - L'assurance construction - 2e
