Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 123

LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
26 mars 2019
26 mars 2020 à minuit
Déclaration de sinistre
Notification
du rapport préliminaire
Date de réception de
la déclaration par l'assureur
qui constitue le point de départ
Date d'expédition
(cachet de la poste)
qui fait foi
111. Le but est de permettre à l'assuré de comprendre la position de l'assureur. Et c'est notamment
le rapport préliminaire qui lui permet de comprendre cette position de (non) garantie. En
cas de position de garantie, l'assureur doit également indiquer le montant de l'indemnité destinée
à couvrir les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la
non-aggravation des dommages si ces dépenses sont nécessaires. En cas de position de non-garantie,
la position de l'assureur doit être justifiée.
Assureur
Position de garantie
Montant de l'indemnité si
mesures conservatoires
Position de non-garantie
Fin délai de l'assureur
pour notifier
sa position de garantie
Motivation
112. Le troisième délai est celui de 90 jours. Le déclenchement de cette phase de 90 jours suppose,
naturellement, que l'assureur dommages-ouvrage ait notifié une position de garantie. Dans
cette seconde phase de procédure d'expertise amiable dommages-ouvrage, l'expert doit rédiger
un rapport exclusivement consacré à la description des caractéristiques techniques du sinistre et
à l'établissement des propositions et estimations concernant les différentes mesures à prendre et
les différents travaux à exécuter en vue de la réparation intégrale des désordres constatés, pour
reprendre la formulation des clauses-types.
Sur la base de ce rapport, l'assureur va, dans le délai de 90 jours, présenter une proposition d'indemnité.
À noter qu'en cas de difficultés exceptionnelles dues à la complexité du sinistre, l'assureur
peut solliciter un délai supplémentaire de 135 jours.
L'articulation de ces délais peut être schématisée comme suit :
J
Déclaration de sinistre
J + 60 jours
J + 90 jours
J + 135 jours
Proposition d'indemnité
121

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Table des matières de la publication Professions immobilières - L'assurance construction - 2e

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