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113. Là encore, le non-respect de ces délais par l'assureur est, sévèrement, sanctionné. À défaut
de recevoir l'indemnité dans le délai de 90 jours, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur,
engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages de nature décennale48
, et
en demander le remboursement à l'assureur dommages-ouvrage, ou saisir le Juge pour obtenir
la condamnation de l'assureur dommages-ouvrage à payer, à titre de provision, le montant des
travaux réparatoires, sans application possible d'un quelconque coefficient de vétusté. L'assuré
peut, également, bénéficier d'une majoration de plein droit de son indemnité au double du taux de
l'intérêt légal.
Paiement des dépenses nécessaires
Non-respect par l'assureur DO
du J + 60 ou J + 90
à la réparation du dommage (décennal ou non)
Paiement d'une majoration de l'indemnité égale ou
double de l'intérêt légal du montant des dépenses
De surcroît, l'assureur ne peut plus rien opposer à son assuré. C'est la raison pour laquelle il est
fréquent de dire ou lire que cette garantie est automatique.
Le lecteur l'a compris, tout est fait pour assurer une réparation pérenne et rapide des dommages
de nature décennale.
114. Il est possible de schématiser les conséquences du non-respect des J + 60 et J + 90 comme
suit :
Pas de défaut d'aléa
Pas de plafond
de garantie
Manquement
J + 60 / J + 90
Pas de prescription
biennale
Garantie automatique
Pas de règle proportionnelle
de prime
Pas de déchéance
de garantie
Peu importe la date
de survenance
des désordres
Peu importe le critère
de gravité
des désordres
Mais, il y a une contrepartie : l'assuré est tenu d'affecter l'indemnité aux travaux de reprise. Autrement
dit, si les travaux de reprise ne sont pas exécutés, l'assureur peut solliciter le remboursement
de l'indemnité indûment versée49
. Le fondement est l'action en paiement de l'indu.
48 Cass. 3e civ., 29 février 2000, n° 97-19680.
49 Cass. 3e civ., 17 déc. 2003, n° 02-19034 ; Cass. 3e
122
civ., 4 mai 2016, n° 14-19804.
L'ASSURANCE CONSTRUCTION

Professions immobilières - L'assurance construction - 2e

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