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LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
Cette indemnité doit être, en tout état, versée rapidement à l'assuré selon le schéma suivant :
Proposition d'indemnité
par l'assureur DO
Acceptation de l'indemnité
par l'assuré
Refus de l'indemnité
par l'assuré
L'assureur ne fait rien
Versement d'une avance
Paiement
par l'assureur correspondante
au moins aux 3/4 de l'indemnité
proposée
.
Saisine du juge
Étant rappelé que pour l'ensemble de ces points, l'assureur engage sa responsabilité contractuelle
à l'égard de l'assuré50
115. Le lecteur se rappellera que l'assurance dommages-ouvrage ne garantit pas les dommages
immatériels, lesquels doivent faire l'objet d'une garantie facultative éventuellement souscrite, en
plus, par le maître d'ouvrage. Des développements y seront consacrés dans le cadre des assurances
facultatives.
116. Le lecteur se rappellera, également, que l'assurance dommages-ouvrage peut être limitée
dans le secteur autre que celui de l'habitation. Autrement dit, il peut, dans certains cas, exister un
plafond de garantie.
Exemple de clause sur les limites de garantie dans une police dommages-ouvrage
Pour les constructions destinées à l'habitation
La garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments
d'équipements de l'opération de construction, endommagés à la suite d'un sinistre, ainsi que les ouvrages
existant, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens
du II de l'artice L. 243-1-1 du Code.
Pour les constructions destinées à un usage autre que l'habitation
La garantie est limitée au montant du coût total de construction déclaré par le Maître d'ouvrage, revalorisé
selon les modalités prévues au paragraphe ci-après pour tenir compte de l'évolution générale des coûts
de construction entre la date de souscription du contrat et celle de réparation du sinistre, sans pouvoir être
inférieur au montant visé à l'article R. 243-3 du Code.
b. La Convention CRAC
117. La Convention de règlement de l'assurance construction (CRAC) est une convention conclue
en 1983 entre les différents assureurs dommages-ouvrage et de responsabilité civile décennale
ayant pour but d'accélérer le règlement des sinistres.
50 Cass. 1re civ., 4 nov. 1992, n° 89-20462.
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