Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 129

LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
Le point de vue du praticien55
:
Françoise LETOQUEUX, architecte DPLG, expert CRAC
1. Est-ce que l'expertise amiable DO pose des difficultés pratiques ?
L'expertise construction CRAC en place depuis la loi Spinetta de 1978 a évolué
sur le plan administratif avec des contraintes pour la diffusion des rapports et
lettres d'accompagnement aux intervenants à l'acte de construire et aux assureurs
mais sur le plan pratique la méthode est toujours la même, à savoir se
rendre sur place, constater la matérialité des désordres procéder aux recherches
nécessaires, identifier les causes. Les difficultés consistent à accéder aux lieux
sinistres mais surtout aux zones, appartements voisins, terrasses, locaux techniques
pour déterminer la cause... l'absence des syndics, les occupants non
concernés car pas impactés pose un problème pour déterminer l'origine. Sans
cette étape, le diagnostic n'est pas possible et in fine le mode préparatoire, le
quantum et les responsabilités pour les recours ne peuvent être déterminées.
La deuxième difficulté pratique reste d'obtenir des entreprises - si elles existent
encore -, un accord pour procéder aux investigations. Pour les grandes entreprises
cela ne pose pas de problème bien que leurs devis soient souvent chers,
pour les artisans ou petites sociétés sans services après-vente la disponibilité
est plus aléatoire. Il faut donc avoir un réseau de société capable de procéder
aux investigations. Il faut aussi obtenir l'accord des syndics, gestionnaires, occupants
(pas toujours disponibles en semaine).
Il en est de même pour les devis de réparation, causes et conséquences nécessaires
à l'indemnisation des lésés. Les difficultés sont aussi de communiquer le
plus souvent par téléphone avec les déclarants et les entreprises d'origine ou
consulter pour préparer les rendez-vous et limiter le nombre de déplacement et
de gêne pour tous. Avec un bon réseau de la disponibilité et le contact réactif
l'expertise DO amiable ne présente pas de difficulté majeure.
2. Est-ce que la convention CRAC fonctionne ?
Les principaux points de la CRAC pour les experts amiables sont : 1/ expert
unique, 2/ délais et 3/ gestion simple et recours.
1/ être l'expert unique de l'ensemble des intervenants présente des avantages
importants qui sont la rapidité intégrité, avec le diagnostic technique comme
objet principal essentiel pour déterminer les responsabilités.
Avant la mise en place de cette disposition, chaque partie avait un expert ce qui
engendrait des délais très longs, peu de consensus et des désordres non réparés
qui s'aggravaient ; la mise en place de l'expert unique a radicalement changé
l'expertise amiable.
2/ Les délais J+60 et J+90 : ces impératifs légaux permettent une gestion
rapide des dossiers même s'il existe une possibilité de prolonger le délai J+90
pour investigations, mode préparatoire, devis.
La rapidité de régler des sinistres est un des points clés de l'expertise CRAC. Elle
permet d'éviter les dommages immatériels.
3/ L'assureur DO n'engage pas de recours pour les dossiers dont le montant est
inférieur au TM. Les constructeurs ont intégré cette disposition. Cela permet
pour de nombreuses expertises d'être peu onéreuses et d'engager les entreprises
a intervenir sans facturation.
55 Questions libres, interview du 30 mars 2020.
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