Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 131

LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
Le schéma d'ensemble peut être le suivant :
Maître d'ouvrage
Subrogation
Assureur DO
Paiement de l'indemnité
Constructeur
Assureur RCD
121. En vérité, il reste néanmoins quelques cas dans lesquels l'assureur dommages-ouvrage aura
bien du mal à exercer ses recours, ce qui facilite en pratique les refus de garantie qui, contestés,
peuvent dériver en contentieux judiciaire. Du préfinancement, il risque ainsi de passer au financement
des travaux de reprise, ce qui n'a pas été l'objectif du Législateur.
Pourtant, la variété des situations reproduites ci-après conduit le lecteur à comprendre qu'elles ne
sont pas aussi exceptionnelles qu'elles devraient être.
- 1er
cas : lorsque l'assureur dommages-ouvrage intervient avant réception pour réparer des désordres
de nature décennale. Ses recours ne vont pas être facilités puisque les constructeurs ne
sont pas présumés responsables des dommages et que les assurances de responsabilité civile
décennale ne sont pas non plus mobilisables, faute de réception. L'assureur dommages-ouvrage
n'aura d'autre choix que d'exercer un recours contre les locateurs d'ouvrage sur le fondement du
droit commun de la responsabilité pour faute prouvée... et à l'encontre des assureurs de responsabilité
civile, si le risque n'est pas exclu, limité ou plafonné et sous réserve de la franchise ;
- 2e
cas : dans le fameux délai de 2 ans de la prescription biennale qui peut impliquer l'instruction de
sinistres au titre de l'assurance dommages-ouvrage après l'expiration du délai d'épreuve de 10 ans
comme il l'a été vu auparavant. En ce cas, l'assureur dommages-ouvrage est privé de recours ;
- 3e
cas : lorsque l'assureur dommages-ouvrage verse directement les indemnités à l'assuré sans
nécessairement avoir copie des devis/factures. Les constructeurs et leurs assureurs de responsabilité
décennale n'hésiteront pas, en ce cas, à contester l'assiette de la subrogation et demanderont
la justification du coût des travaux de reprise ;
- 4e
cas : lorsque l'assureur dommages-ouvrage indemnise un préjudice immatériel consécutif à
un préjudice matériel. Il n'a, pas davantage, de recours à l'encontre des assureurs de responsabilité
civile décennale, qui ne garantissent pas obligatoirement ces dommages ;
- 5e cas : le ticket modérateur. Il y a une partie des frais qui restent, curieusement, en phase
amiable, à la charge de l'assureur dommages-ouvrage ainsi qu'il le sera développé ci-après ;
- 6e
nature décennale.
Quoique performant, le mécanisme du recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage ne
fonctionne donc pas dans 100 % des situations. Il faudrait y remédier.
122. Une fois ces remarques liminaires faites, le principe reste celui du recours subrogatoire. Le
bénéficiaire ne doit d'ailleurs rien faire qui puisse entraver ce recours sous peine de voir sa responsabilité
engagée. Autrement dit, l'assuré ne peut priver l'assureur dommages-ouvrage de ses
recours.
129
cas : lorsque l'assureur est en « garantie automatique » mais que le dommage n'est pas de

Professions immobilières - L'assurance construction - 2e

Table des matières de la publication Professions immobilières - L'assurance construction - 2e