Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 132

La jurisprudence est, à cet égard, constante, ainsi qu'en atteste le tableau de synthèse des derniers
arrêts rendus sur le sujet :
Décision
Cass. 3e
civ., 11 juill. 2019,
n° 18-17433
Cas de responsabilité du bénéficiaire de la DO
qui prive l'assureur DO de ses recours
Un assuré déclare des infiltrations d'eau en rez-de-jardin.
L'assureur notifie un refus de garantie puis est assigné à
l'expiration du délai décennal. L'assureur oppose à l'assuré
l'exception de subrogation qui est accueillie favorablement
par la Cour puisque celui-ci ne pourra plus exercer
ses recours.
CA Paris, pôle 4,
ch. 5, 14 févr. 2018,
n° 16/24999
Cass. 3e
civ., 8 févr. 2018,
n° 17-10010
L'assureur DO doit sa garantie à son assuré et est corrélativement
privé de son recours puisque bien qu'assigné à
l'expiration du délai de garantie décennale ; il n'a pu être
rapporté aux débats que l'assureur ait attiré l'attention de
son assuré sur son recours subrogatoire.
Une déclaration de sinistre effectuée postérieurement
à l'expiration du délai décennal prive l'assureur dommages-ouvrage
de toute subrogation à l'encontre des
constructeurs responsables. Il est donc déchargé de son
obligation de garantie.
Cass. 3e
civ., 31 mars 2004,
n° 01-16847
Cass. 1re
civ., 12 déc. 1995,
n° 92-14943
L'assuré qui assigne son assureur DO postérieurement à
l'expiration du délai de prescription alors qu'il disposait
du temps nécessaire pour le faire dans le délai prive son
assureur d'exercer ses recours.
L'assureur DO est privé de son recours en cas d'absence
de déclaration de créance de son assuré à la procédure
collective du responsable des désordres.
Des stipulations particulières peuvent même être insérées dans les polices à cet effet :
Pour permettre l'exercice éventuel du droit de subrogation ouvert au profit de l'Assureur, l'Assuré s'engage :
- à autoriser l'Assureur à accéder à tous moments au chantier pendant la période d'exécution des travaux
de l'opération de construction, jusqu'à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement au sens de
l'articel 1792-6 du Code civil et, à cet effet, à prendre les dispositions nécessaires dans les contrats et
marchés à passer avec les réalisateur ayant la responsabilité de la garde du chantier ;
- en cas de sinistre survenant au-delà de la date d'expiration de la garantie de parfait achèvement, à accorder
à l'Assureur toutes facilités pour accéder aux lieux du sinistre ;
123. L'indemnité effectivement versée à son assuré, que ce soit à la suite d'une position de garantie
comme à la suite d'une méconnaissance du J + 60 et/ou du J + 90, l'assureur dommagesouvrage
est subrogé dans ses droits. Il n'a assuré que le préfinancement du coût des travaux réparatoires
(matériels donc) de nature décennale. Il peut maintenant en solliciter le remboursement
auprès des locateurs d'ouvrage présumés responsables sur le fondement de l'article 1792 du Code
civil ainsi que leur assureur de responsabilité civile décennale.
La subrogation peut être légale sur le fondement de l'article L. 121-12 du Code des assurances ou
conventionnelle en application de l'article 1250 du Code civil.
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