Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 134

Dans tous les cas, l'assureur subrogé doit exercer son recours (devant le juge judiciaire...) dans
le délai décennal. S'applique à lui le même délai qui s'applique au maître d'ouvrage58
. Bien que
juridiquement parfaitement cohérente, cette solution n'est pas exempte de critiques. D'un côté,
parce que l'assureur dommages-ouvrage est souvent saisi en fin de délai décennal, à la suite d'un
« audit de fin de décennale » et d'une « déclaration de sinistre balai ». De l'autre, parce que des
dommages survenus dans le délai décennal peuvent être déclarés à l'assureur dommages-ouvrage
après l'expiration du délai décennal. C'est le fameux R + 10+2 ci-avant évoqué59
.
II. L'assurance RC décennale
125. Le principe est celui de l'obligation d'assurance. Toute personne dont la responsabilité est
susceptible d'être engagée sur le fondement de la responsabilité civile décennale prévue aux articles
1792 et suivants du Code civil doit s'assurer pour ce risque. Autrement dit, il doit souscrire
une assurance de responsabilité civile décennale.
Article L. 241-1 du Code des assurances
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de
la présomption de responsabilité établie par les articles 1792 et suivants du Code civil [doit souscrire une
assurance de responsabilité civile décennale].
À l'instar du plan observé pour l'assurance dommages-ouvrage, il sera distingué entre, d'une part,
les conditions d'application de l'assurance de responsabilité civile décennale (A) et, d'autre part,
son régime (B).
A. LE CHAMP D'APPLICATION
126. Il sera rappelé au lecteur que tous les ouvrages ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance
de responsabilité civile décennale. Il n'y a donc pas, non plus, de parallélisme parfait entre d'un
côté, le champ d'application du droit de la responsabilité et, de l'autre, celui des assurances. La
distinction entre les ouvrages soumis et les ouvrages non-soumis est, toutefois, la même qu'en
matière d'assurance dommages-ouvrage. Le lecteur sera donc renvoyé aux développements qui
précèdent.
Il notera, toutefois, qu'il peut arriver qu'un constructeur ait besoin de s'assurer pour les deux. Par
exemple, une entreprise de gros œuvre peut réaliser des travaux pour un bâtiment d'habitation
(ouvrage soumis) mais aussi pour les tribunes d'un stade de football (ouvrage non-soumis). En
pratique, les assureurs proposent souvent la souscription des deux natures de construction dans
une même police mais les deux catégories d'ouvrage sont bien distinguées.
58 Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 17-28021 ; Cass. 3e
civ., 21 mars 2019, n° 17-28021.
59 Mel J., « Les prescriptions décennale et biennale : la double peine ? », Lexbase Hebdo, éd. privée,
11 avril 2019.
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