Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 14

(2018), CBL (2018)8
ou encore du courtier grossiste SFS laissent les victimes9
.
et les constructeurs
en plein désarroi. Et ce d'autant qu'il faut rappeler qu'une entreprise fait faillite dans les trois ans
qui suivent sa création dans le secteur de la construction10
Le lecteur, légitimement, s'interroge : l'assurance construction est-elle vraiment en crise ou, à tout
le moins, en repli ?
Selon les chiffres donnés par la Fédération Française de l'Assurance (FFA), les cotisations encaissées
par les assureurs dits « construction » ne cesseraient pas de baisser depuis la crise de
2008. En cumul, sur la période de 2008 à 2016, l'assurance construction a connu une baisse de
son chiffre d'affaires de 16 %. La rentabilité technique de ce secteur se détériore donc de façon
continue depuis 2008 tandis que la sinistralité, elle, augmente de plus de 5 % par an en moyenne,
soit +52 % entre 2008 et 201611
.
Plusieurs facteurs semblent à l'origine de l'atonie du marché.
Les « clauses-types » imposées aux assureurs, dans le cadre des assurances obligatoires de responsabilité
(dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale), sont avancées comme une
première explication, en ce qu'elles limitent le potentiel d'innovation et de différenciation des
assureurs, contraints de se concurrencer par les prix. À cela s'ajoute la conjoncture morose du bâtiment
ces dernières années, la multiplication des réclamations et des demandes contentieuses due
à une dégradation des rapports entre les entreprises du bâtiment, les évolutions technologiques,
sinistrogènes (exemple du photovoltaïque), et réglementaires, qui viennent augmenter le coût de la
construction ainsi que le recours massif à la sous-traitance.
La crise sanitaire due à la Covid-19 ne risque pas d'améliorer la situation. Pour reprendre une
métaphore chère aux assureurs, il n'existe pas une cause unique à la situation mais une pluralité
de causes, ce qui laisse entrevoir une possibilité de redressement, ne serait-ce que par une augmentation
des primes.
Monsieur Jérôme TESTON, directeur des opérations construction d'ALLIANZ FRANCE, nous donne
sa position :
Le point de vue du praticien12
Jérôme TESTON, directeur des opérations construction, ALLIANZ France
1. La loi Spinetta de 1978 est-elle adaptée à l'assurance construction ?
La loi Spinetta de 1978 et ses évolutions ont mis en place un mécanisme protecteur
efficace pour le maître d'ouvrage, et c'est une réussite en cela. Néanmoins,
certains objectifs de la loi ne sont pas atteints à mon sens aujourd'hui :
- Elle devait avoir un rôle vertueux de responsabilisation des acteurs, rôle qui
n'est que très partiellement rempli, en partie à cause de l'hyper concurrence
sur le marché de l'assurance construction. Par exemple, le maître d'ouvrage
professionnel est surprotégé par la loi. Protégés par les assurances dommagesouvrage,
certains acteurs se sentent dédouanés d'une partie de leurs responsabilités
et ils remplissent insuffisamment leur rôle de maître d'ouvrage. Pire, ils
8 Acédo S., « Assurance construction : CBL placé en liquidation judiciaire », L'Argus de l'assurance,
12 nov. 2018.
9 Chauvot M., « L'assurance construction laisse des milliers de ménages sur le carreau », Les Échos,
30 oct. 2018.
10 Acédo S., « PLS : péril en la demeure », L'Argus de l'Assurance, 11 octobre 2018.
11 Article mis en ligne par la Compagnie Nationale des Services de Conseil en Risques & Assurances, site internet
https://www.cnscra.fr.
12 Questions libres, Interview du 28 octobre 2019.
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L'ASSURANCE CONSTRUCTION

https://www.cnscra.fr

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