Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 140

138. L'attention du lecteur sera attirée sur les sanctions applicables en cas de défaut de souscription
de l'assurance de responsabilité civile décennale par le constructeur. Ce sont les mêmes que
pour l'absence de souscription d'une police dommages-ouvrage, à savoir des sanctions civiles et
des sanctions pénales mais il y a, en plus, le risque de qualification de faute détachable des fonctions
du dirigeant, qui rend la question sensible pour les sociétés.
La Haute juridiction a déjà eu l'occasion de considérer que le défaut de souscription de l'assurance
de responsabilité civile décennale prive le maître d'ouvrage de la sécurité procurée par l'assurance
et constitue pour lui un préjudice certain68
. La Cour de cassation estime parfois encore que le
maître d'ouvrage subit une perte de chance d'être un jour indemnisé pour les éventuels dommages
qu'il va subir69
.
À la responsabilité du constructeur qui n'a pas souscrit d'assurance civile décennale obligatoire
s'ajoute également celle de ceux qui ont un devoir de conseil à l'égard du constructeur. Tel est
notamment le cas du maître d'œuvre70
justement, assurés mais également celle du notaire71
2. Rationae materiae
, qui doit normalement s'assurer que les constructeurs sont,
ou de l'agent immobilier.
139. L'assurance de responsabilité civile décennale s'applique aux dommages causés aux ouvrages
et aux éléments d'équipement, d'une gravité décennale, apparus après la réception.
Ces conditions sont souvent rappelées dans les polices comme suit :
L'assureur garantit le paiement des travaux de réparation des dommages même résultant d'un vice du sol,
qui affectent les ouvrages à la réalisation desquels l'Assuré a contribué, lorsque la responsabilité de ce dernier
est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à
propos des travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité, y compris durant la période
de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du Code civil, c'est-à-dire les dommages :
- qui compromettent la solidité de ces ouvrages y compris les ouvrages existants avant l'ouverture du chantier
lorsqu'ils sont totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles ;
- qui, affectant ceux-ci dans l'un de leurs éléments constitutifs ou l'un de leurs éléments d'équipement, les
rendent impropres à leur destination ;
- qui affectent le solidité de l'un des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de
fondation, d'ossature, de clos et de couvert (un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement
corps avec un ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peuvent
s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage).
Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement de l'ouvrage, comprennent également ceux
de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.
a. Le critère de gravité décennale
140. Le Législateur a défini des cas de gravité décennale, la jurisprudence en a ajouté d'autres.
L'impression d'ensemble tient d'une compréhension extensive pour justement, permettre la mobilisation
des garanties souscrites auprès de l'assureur de responsabilité civile décennale.
68 Cass. 3e civ., 23 nov. 2005, n° 04-16023.
69 CA Grenoble, 1er févr. 1989 : Jurisdata 1989-043028.
70 Cass. 3e civ., 16 mars 2005, n° 04-12950.
71 Cass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 12-22037.
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