Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 142

réglementation entraîne une impropriété à destination. Les exemples sont nombreux : la violation
des règles parasismiques, les défauts d'implantation altimétrique, etc.
Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-11879
Les dysfonctionnements affectant une installation de chauffage et de climatisation
ne génèrent pas « automatiquement » une impropriété à la destination
de l'ouvrage.
En l'espèce, une entreprise a fourni et installé une pompe à chaleur destinée à la
climatisation et au chauffage de bureaux. Se plaignant de dysfonctionnements
survenus dès la mise en route de l'installation, le maître d'ouvrage assigne en
résolution du contrat et dommages et intérêts l'entreprise, laquelle appelle en
garantie son assureur de responsabilité décennale.
La Cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt rendu le 20 novembre 2018, a rejeté
les demandes formées à l'encontre de l'assureur de responsabilité civile décennale.
L'entreprise forme un pourvoi en cassation. Les branches du moyen
relatives à la qualification d'ouvrage et d'élément d'équipement dissociables ou
non ne seront pas abordées pour être de classiques discussions. Il est, en revanche,
exposé que les juges d'appel n'auraient pas dû exclure l'impropriété de
l'immeuble à sa destination, après avoir constaté qu'en raison du dysfonctionnement
du système de climatisation-chauffage, les occupants de l'immeuble
sont soumis à des variations brusques et importantes de températures, à des
brassages d'air important et à des arrêts de chauffage l'hiver entraînant leur
mal-être permanent.
La Haute juridiction rejette le pourvoi. Les dysfonctionnements affectant le
système de chauffage et de climatisation étaient à l'origine d'un inconfort qui
n'entraînait pas une impossibilité de travailler dans l'immeuble, de sorte que les
désordres n'étaient pas de nature décennale. Il y avait déjà eu des précédents
en ce sens73
.
La solution eut, sans doute, été différente si l'ouvrage avait été affecté à l'habitation.
civ.,
10 juin 2021, n° 20-15277 - Le non-respect d'un DTU
n'est pas, en lui-même, de gravité décennale74
Même si le DTU n'a pas été contractualisé, le constructeur, qui est un professionnel,
doit réaliser ses travaux dans le respect des règles de l'art. Autrement
dit, le non-respect d'un DTU, contractualisé ou non, peut entraîner l'application
de la responsabilité décennale du constructeur75
. Il faut, toutefois, comme le
rapporte l'arrêt rendu le 10 juin 2021, que le non-respect de ce DTU cause un
dommage de nature décennale
Cass. 3e
73 Cass. 3e civ., 10 janv. 2012, n° 11-11172 ; Cass. 3e
74 J. Mel, Lexbase, Le Quotidien du 18 juin 2021.
75 Pour un exemple récent, Cass. 3e
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L'ASSURANCE CONSTRUCTION
civ., 10 nov. 2016, n° 15-24781.
civ., 14 mai 2020, n° 16-21335, F-D : Lexbase : A07273MU.
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