Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 144

La jurisprudence s'est, au fil des ans et des décisions, émancipée de la lettre de l'article 1792
du Code civil pour venir créer un véritable cas prétorien de gravité décennale : celui de risque
d'atteinte à la sécurité des personnes. Plusieurs mots sont importants dans ce nouveau critère.
D'un côté, le mot « risque » qui suppose suffisant le risque de survenance d'un dommage et non
l'existence d'un dommage. L'élargissement consécutif est manifeste. De l'autre, la notion de sécurité,
terme aux contours imprécis, qui conduit le lecteur à imaginer un nouveau moyen d'élargissement
des cas de responsabilité décennale des constructeurs. Et il aurait raison. Les exemples
jurisprudentiels d'application de la garantie décennale en cas de risque d'atteinte à la sécurité des
personnes montrent qu'il s'agit, là aussi, d'un puits sans fond76
.
b. La réception
145. La réception marque le point de départ du délai de la responsabilité décennale du constructeur
donc également celui de la potentielle mobilisation des garanties souscrites auprès de l'assureur
de responsabilité civile décennale.
Article 1792-6 du Code civil
La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle
intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est,
en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
Le texte est clair. La réception ne peut qu'être expresse ou judiciaire. La réception tacite semble
donc exclue. Mais il est des cas où il n'est pas possible d'établir cet acte contradictoirement, ce
qui suscite un contentieux pour la réparation des désordres de la construction. À partir du milieu
des années 1980/début des années 1990, tant la Cour de cassation77
que le Conseil d'État78
ont
donc renoué avec la jurisprudence en vigueur avant la loi dite Spinetta, admettant la validité d'une
réception tacite. La pratique a, également, envisagé la possibilité de réceptionner tacitement l'ouvrage,
notamment au travers des CCAG ou, plus spécifiquement, des stipulations contractuelles
qui peuvent prévoir que la prise de possession des lieux vaut réception79
ainsi à distinguer du cas jurisprudentiel (2), qui pose encore aujourd'hui d'importantes difficultés.
Réception expresse
La loi
Réception judiciaire
Réception
La jurisprudence
i) Les cas légaux
146. Il y a, d'un côté, la réception expresse et, de l'autre, la réception judiciaire. La réception
expresse n'est pas particulièrement encadrée par le Législateur. Le lecteur avisé aura donc pour
76 Pour exemple, Cass. 3e
civ., 7 sept. 2011, n° 10-10763 ; Cass. 3e
3e civ., 15 mars 2018, n° 17-12751.
77 Cass. 3e civ., 23 avril 1986, Bull. n° 46 et 47.
78 CE, 11 févr. 1991, Département des Ardennes, RDI 1991, p. 210.
79 Cass. 3e
civ., 4 nov. 1992, n° 91-10076.
142
civ., 12 sept. 2012, n° 11-16943 ; Cass.
Réception tacite
. Les cas légaux (1) sont
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