Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 146

réception judiciaire ne peut prononcer une réception tacite88
. Si l'objet de la réception judiciaire
est bien distinct de celui de la réception tacite, qu'en est-il des conditions ? Si le critère de l'habitabilité,
condition à la prise de possession des lieux, est insuffisant, à lui seul, pour caractériser
la réception tacite, il pourrait permettre de caractériser la réception judiciaire. La jurisprudence,
majoritaire, fixe, en effet, la date de la réception judiciaire à la date à laquelle l'ouvrage est en état
d'être reçu c'est-à-dire qu'il est habitable89
. Il appartient donc seulement au juge de vérifier que
les ouvrages étaient en état d'être reçus et à quelle date, peu importe que la réception judiciaire
ait été demandée après un premier constat des désordres90
inachèvements » qui n'empêcheraient pas les maîtres d'ouvrages d'entrer dans les lieux91
. Peu importent également « quelques
. Il n'en
va pas de même en cas d'existence de désordres ou de défauts de conformité rendant l'ouvrage
impropre à sa destination92
. Dans un arrêt largement commenté en date du 11 janvier 2012, la
troisième chambre civile de la Cour de cassation subordonne la réception judiciaire à l'absence de
désordres affectant la solidité de l'immeuble et compromettant « non seulement sa destination [...]
mais également sa pérennité »93
.
ii) Le cas jurisprudentiel
148. Il s'agit de la réception tacite, pourtant volontairement exclue des possibilités de réceptionner
prévues à l'article 1792-6 du Code civil pour mettre un terme aux difficultés posées par la pratique
antérieure à la promulgation de la loi. Mais il est des cas où il n'est pas possible d'établir cet acte
contradictoirement, ce qui suscite un contentieux pour la réparation des désordres de la construction.
À partir du milieu des années 1980/début des années 1990, tant la Cour de cassation94
ont donc renoué avec la jurisprudence en vigueur avant la loi dite Spinetta,
que
le Conseil d'État95
admettant la validité d'une réception tacite. La pratique a, également, envisagé la possibilité de
réceptionner tacitement l'ouvrage, notamment au travers des CCAG ou, plus spécifiquement, des
stipulations contractuelles qui peuvent prévoir que la prise de possession des lieux vaut réception
par exemple96
. Le critère déterminant pour qualifier une réception tacite est, selon l'expression
consacrée, la caractérisation de la volonté non-équivoque du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage97
,
.
La difficulté est que, pour démontrer ce critère, la jurisprudence utilise la technique dite
du faisceau d'indices et combine les indices entre eux. À ajouter une petite touche de « libre
appréciation des juges du fond » toute tentative de systématisation semble impossible. Sont, en
effet, insuffisants, pris isolément, à caractériser une réception tacite, l'entrée dans les lieux98
le paiement du prix99, la signature d'une déclaration d'achèvement des travaux et d'un certificat
, des difficultés financières101
de conformité100
entreprise à une autre103
88 Cass. 3e civ., 12 mai 1999, n° 96-18268.
89 Pour exemple, Cass. 3e
, l'achèvement de l'ouvrage102
, le paiement du solde dû à l'entreprise104
civ., 21 janv. 2016, n° 14-23393.
90 Cass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 96-14482.
91 CA Paris, 19 sept. 1990 : JurisData n° 1990-023686.
92 Cass. 3e
93 Cass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-26898.
94 Cass. 3e civ., 23 avril 1986, Bull. civ., n° 46 et 47.
95 CE, 11 févr. 1991, Département des Ardennes : RDI 1991, p. 210.
96 Cass. 3e
civ., 4 nov. 1992, n° 91-10076.
97 Cass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-12061.
98 Cass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 97-20990.
99 Cass. 3e civ., 30 sept. 1988, Constr. urb. 1998, com. 409.
100 Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-21431.
101 CA Metz, 12 mars 2003 : JurisData n° 215527.
102 Cass. 3e
Civ. 3e
,
14 févr. 2019, n° 17-31083.
103 Cass. 3e
civ., 19 mai 2016, n° 15-17129
104 Cass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 90-22774.
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L'ASSURANCE CONSTRUCTION
civ., 25 janv. 2011, n° 10-30617 ; Cass. 3e
civ., 30 janv. 2019, n° 18-10197, 18-10699 et
civ., 26 janv. 2010 : JurisData n° 2010-051379.
, la succession d'une
, surtout lorsque des réserves
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