Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 147

LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
importantes sont émises par le maître d'ouvrage105
du paiement complet du prix peut suffire à caractériser cette volonté106
pas achevés107
engagée108
paiement du prix et l'achèvement complet de l'ouvrage110
. Mais, la prise de possession des lieux doublée
même si les travaux ne sont
ou si une procédure en référé expertise aux fins de constatation de désordres est
. Il en est de même pour une prise de possession des lieux sans réserve109
. Tout est affaire d'espèce.
ou encore le
149. Cet inventaire à la Prévert n'a d'autre but que celui de démontrer au lecteur la relative insécurité
juridique consécutive. Dans quels cas un critère combiné à un autre critère permettra de
qualifier la réception tacite ? La Cour de cassation, depuis une jurisprudence de principe amorcée
le 24 novembre 2016111
d'ouvrage de recevoir l'ouvrage avec ou sans réserve est présumée lorsque le maître d'ouvrage
a pris possession des lieux et qu'il a payé les travaux112
.
, est en train de mettre un peu d'ordre. La volonté non équivoque du maître
. Reste à savoir s'il faut nécessairement
exiger le paiement de la totalité des travaux ou si le paiement de la quasi-totalité des travaux peut
suffire113
Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-13734
« Attendu qu'en vertu de ce texte, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement
des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître d'ouvrage
de recevoir l'ouvrage avec ou sans réserve. »
150. Le faisceau d'indices posé par la jurisprudence peut être schématisé comme suit :
Prise de possession
de l'ouvrage
RECEPTION TACITE
Volonté non équivoque
du maître de recevoir
l'ouvrage
Présumée
Paiement du prix
Entrée dans les lieux
Difficultés financières
Prouvée par
une combinaison
d'indices
Paiement du prix
Achèvement
de l'ouvrage
Remise des clés
Déclaration
d'achèvement
des travaux
105 Cass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-21825.
106 Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-22260.
107 Cass. 3e civ., 8 nov. 2006 : JCP G 2006, IV, 3336.
108 Cass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 09-70715.
109 Cass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-19671.
110 Cass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 00-22522.
111 Cass. 3e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25415.
112 Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 18-10197, 18-10699.
113 Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-13734.
145
Certificat
de conformité

Professions immobilières - L'assurance construction - 2e

Table des matières de la publication Professions immobilières - L'assurance construction - 2e

Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 1
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 2
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 3
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 4
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 5
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 6
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 7
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 8
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 9
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 10
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 11
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 12
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 13
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 14
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 15
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 16
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 17
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 18
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 19
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 20
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 21
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 22
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 23
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 24
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 25
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 26
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 27
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 28
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 29
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 30
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 31
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 32
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 33
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 34
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 35
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 36
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 37
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 38
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 39
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 40
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 41
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 42
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 43
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 44
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 45
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 46
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 47
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 48
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 49
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 50
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 51
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 52
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 53
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 54
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 55
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 56
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 57
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 58
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 59
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 60
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 61
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 62
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 63
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 64
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 65
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 66
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 67
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 68
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 69
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 70
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 71
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 72
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 73
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 74
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 75
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 76
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 77
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 78
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 79
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 80
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 81
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 82
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 83
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 84
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 85
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 86
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 87
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 88
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 89
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 90
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 91
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 92
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 93
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 94
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 95
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 96
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 97
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 98
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 99
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 100
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 101
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 102
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 103
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 104
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 105
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 106
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 107
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 108
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 109
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 110
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 111
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 112
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 113
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 114
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 115
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 116
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 117
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 118
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 119
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 120
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 121
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 122
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 123
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 124
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 125
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 126
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 127
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 128
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 129
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 130
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 131
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 132
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 133
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 134
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 135
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 136
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 137
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 138
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 139
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 140
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 141
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 142
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 143
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 144
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 145
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 146
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 147
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 148
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 149
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 150
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 151
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 152
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 153
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 154
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 155
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 156
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 157
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 158
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 159
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 160
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 161
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 162
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 163
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 164
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 165
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 166
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 167
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 168
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 169
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 170
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 171
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 172
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 173
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 174
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 175
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 176
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 177
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 178
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 179
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 180
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23289-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-20707-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22826-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22258-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22257-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22259-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21738-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18363-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10038-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17883-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17885-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17676-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17678-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17677-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09255-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10039-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14200-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09348-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09211-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07949-5
https://www.nxtbookmedia.com