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LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
importantes sont émises par le maître d'ouvrage105
du paiement complet du prix peut suffire à caractériser cette volonté106
pas achevés107
engagée108
paiement du prix et l'achèvement complet de l'ouvrage110
. Mais, la prise de possession des lieux doublée
même si les travaux ne sont
ou si une procédure en référé expertise aux fins de constatation de désordres est
. Il en est de même pour une prise de possession des lieux sans réserve109
. Tout est affaire d'espèce.
ou encore le
149. Cet inventaire à la Prévert n'a d'autre but que celui de démontrer au lecteur la relative insécurité
juridique consécutive. Dans quels cas un critère combiné à un autre critère permettra de
qualifier la réception tacite ? La Cour de cassation, depuis une jurisprudence de principe amorcée
le 24 novembre 2016111
d'ouvrage de recevoir l'ouvrage avec ou sans réserve est présumée lorsque le maître d'ouvrage
a pris possession des lieux et qu'il a payé les travaux112
.
, est en train de mettre un peu d'ordre. La volonté non équivoque du maître
. Reste à savoir s'il faut nécessairement
exiger le paiement de la totalité des travaux ou si le paiement de la quasi-totalité des travaux peut
suffire113
Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-13734
« Attendu qu'en vertu de ce texte, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement
des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître d'ouvrage
de recevoir l'ouvrage avec ou sans réserve. »
150. Le faisceau d'indices posé par la jurisprudence peut être schématisé comme suit :
Prise de possession
de l'ouvrage
RECEPTION TACITE
Volonté non équivoque
du maître de recevoir
l'ouvrage
Présumée
Paiement du prix
Entrée dans les lieux
Difficultés financières
Prouvée par
une combinaison
d'indices
Paiement du prix
Achèvement
de l'ouvrage
Remise des clés
Déclaration
d'achèvement
des travaux
105 Cass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-21825.
106 Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-22260.
107 Cass. 3e civ., 8 nov. 2006 : JCP G 2006, IV, 3336.
108 Cass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 09-70715.
109 Cass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-19671.
110 Cass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 00-22522.
111 Cass. 3e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25415.
112 Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 18-10197, 18-10699.
113 Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-13734.
145
Certificat
de conformité

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