Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 148

151. Il reste enfin à ajouter que depuis une jurisprudence du 13 juillet 2016114
, la volonté non-équivoque
du maître de l'ouvrage de ne pas recevoir l'ouvrage fait obstacle à la caractérisation de la
réception tacite. Autrement dit, même en cas de prise de possession et de paiement du prix, si
le maître d'ouvrage conteste la réception, il ne peut y avoir réception tacite. Et même d'ailleurs
quand il sollicite la réception tacite mais que tout démontre qu'il n'avait pas jusqu'alors la volonté
de réceptionner comme en atteste la jurisprudence récente.
Cass. 3e civ., 5 mars 2020, n° 19-13024
En l'espèce, des maîtres d'ouvrage ont, pour solliciter la mobilisation des garanties
de responsabilité civile décennale souscrites par l'entreprise auprès de
son assureur, soutenu que l'ouvrage avait été tacitement réceptionné au motif
qu'il y avait eu prise de possession de l'ouvrage et paiement du prix de l'entreprise.
Le moyen est juridiquement convaincant. Les juges d'appel ont, toutefois,
considéré que la réception tacite n'était pas caractérisée au motif que
les maîtres d'ouvrage n'avaient pas entendu accepter l'ouvrage dans l'état dans
lequel il se trouvait à la date de l'abandon de chantier, qu'ils avaient mise en
demeure l'entreprise de reprendre ses travaux, qu'ils avaient fait constituer par
voie d'huissier de justice les nombreuses malfaçons relevées sur le chantier
outre qu'ils avaient initié une procédure de référé expertise pour finir par faire
réaliser eux-mêmes les travaux validés par l'expert judiciaire.
B. LE RÉGIME
152. Le plan suivra celui de la plupart des polices de responsabilité civile décennale. L'assurance
de responsabilité civile décennale garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la
réalisation duquel l'assuré a contribué. Rien d'autre, sauf à souscrire des garanties dites facultatives
(1). Il s'agira, ensuite, d'aborder les différents recours exercés à l'encontre et par l'assureur
dommages-ouvrage (2).
1. Les garanties
153. Il sera donc distingué entre ce qui est obligatoirement garanti par l'assureur de responsabilité
civile décennale de ce qui relève de garanties facultatives, la plupart du temps souscrites avec la
police d'assurance RCD.
a. La garantie obligatoire
154. Là encore, le lecteur se reportera aux clauses-types, qui réglementent largement la matière.
Article A 243-1 annexe 1 du Code des assurances
Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a
contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent
techniquement indivisibles, au sens du II de l'article L. 243-1-1 du présent code, lorsque la responsabilité
de l'assuré est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code
civil à propos de travaux de construction, et dans les limites de cette responsabilité.
Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, comprennent également les
travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.
114 Cass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-17208.
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