Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 149

LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
La garantie obligatoire a pour objet de prendre en charge les coûts des travaux réparatoires des
dommages de nature décennale. Rien d'autre. Certains disent que l'assurance décennale a pour
objet de couvrir les dommages matériels.
C'est aller un peu vite. La jurisprudence admet, en effet, la responsabilité décennale des constructeurs
même en l'absence de dommages matériels. Les défauts de conformité en sont un parfait
exemple. Le lecteur se rapportera, à titre d'illustration, à l'arrêt précédemment cité sur le défaut
de conformité aux normes parasismiques. Il n'y a pas de dommage et pourtant la responsabilité du
constructeur est retenue sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.
155. Dans les polices, la clause est souvent rédigée comme suit :
Responsabilité civile décennale des ouvrages soumis à l'obligation d'assurance
édictée par l'article L.241-1 du Code des assurances
Natures des garanties
Responsabilité civile décennale
obligatoire :
Le contrat garantie la responsabilité
décennale de l'assuré instaurée
par les articles 1792 et suivants
du Code civil, dans le cadre et les
limites prévus par les dispositions
des articles L. 241-1 et L. 241-2
du Code des assurances relatives à
l'obligation d'assurance décennale,
et pour des travaux de construction
d'ouvrages qui y sont soumis,
au regard de l'article L. 243-1-1 du
même code.
La garantie couvre les travaux de
réparation, notamment en cas de
remplacement des ouvrages, qui
comprennent également les travaux
de démolition, déblaiement, dépose
ou de démontage éventuellement
nécessaire.
Durée et maintien de la garantie :
La garantie s'applique, pour la durée
de la responsabilité décennale
pesant sur l'assuré en vertu des articles
1792 et suivants du Code civil.
Elle est maintenue dans tous les
cas pour la même durée.
Montant des garanties
Garantie de base
En Habitation :
Le montant de la garantie couvre
le coût des travaux de réparation
des dommages à l'ouvrage.
Hors habitation :
Le montant de la garantie couvre
le coût des travaux de réparation
des dommages à l'ouvrage
dans la limite du coût total de
construction déclaré par
le
maître d'ouvrage et sans pouvoir
être supérieur au montant
prévu au I de l'article R. 243-3
du code des assurances.
En présence d'un CCRD :
Lorsqu'un
Contrat
Collectif
de Responsabilité Décennale
(CCRD) est souscrit au bénéfice
de l'assuré, le montant de la garantie
est égal au montant de la
franchise absolue stipulée par
ledit contrat collectif.
Franchise par sinistre
20 % d'un montant
des
dommages avec un minimum
de 7 500 € et un
maximum de 15 000 €.
156. Le lecteur a bien lu. Le montant de la garantie est plafonné au montant des travaux lorsque
l'ouvrage ou l'élément d'équipement est destiné à un usage autre que l'habitation. Autrement dit,
dans le secteur libre, il y a potentiellement une part non-assurée du dommage matériel. Autrement
dit encore, l'assureur de responsabilité civile décennale ne couvre pas, forcément, l'intégralité des
travaux de reprise des dommages de nature décennale.
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