LES ASSURANCES OBLIGATOIRES Selon le même principe, l'assureur de responsabilité civile décennale qui se sera acquitté auprès de l'assureur dommages-ouvrage de l'ensemble des sommes mises à la charge de son assuré, en ce compris la franchise, pourra se retourner contre son assuré en recouvrement de la franchise. La franchise reste donc bien la part non-assurable d'un dommage, même dans le cadre de l'assurance de responsabilité civile décennale obligatoire. 158. Et ce n'est toujours pas tout. Il est également possible de stipuler des exclusions. L'extrait de la police ci-après reproduite en fournit un exemple : 149