Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 152

Ces clauses sont classiques. Le lecteur ne doit pas être surpris.
Mais aussi classiques soient-elles, elles ne sont pas forcément valides. Le lecteur n'hésitera donc
pas à les contester. D'un côté, elles doivent respecter les conditions de validité de toutes les
clauses d'exclusion, telles qu'explicitées dans la première partie de ce livre. De l'autre, ces clauses
doivent être justifiées. À titre d'exemple, la clause d'exclusion de l'effet de l'usure normale, du
défaut d'entretien ou de l'usage implique d'établir l'absence d'imputabilité du constructeur115
.
De pareille manière, la clause visant les incendies nécessite la démonstration d'une cause étrangère
outre qu'elle peut concerner l'assureur dommages et non l'assureur de responsabilité civile
décennale.
159. L'attention du lecteur sera portée sur la cause de déchéance autorisée en cas d'inobservation
délibérée des règles de l'art. Elle surprend. D'un côté, l'annexe I de l'article A. 243-1 du Code des
assurances, c'est-à-dire les clauses-types, autorise la déchéance en cas d'inobservation inexcusable
des règles de l'art. De l'autre, existe aussi la sanction du droit commun de l'article L. 113-1
du Code des assurances. Dans les deux cas, elle est très strictement appréciée par la jurisprudence,
notamment quant au caractère délibéré. Il faut que le manquement ait été commis sciemment116
,
ce qui n'est, en tout état, pas facile à prouver.
160. Le tableau de synthèse de la jurisprudence récente rendue sur le sujet montre combien la
qualification est difficile :
Décision
CA Orléans, 4 déc. 2018,
n° 17/00200
CA Lyon, 8e
ch., 25 août 2015,
n° 12/05359
Cass. 3e
civ., 24 mars 2015,
n° 13-25737
Cass. 3e civ., 9 juin 2004, n° 03-11132
Cass. 3e
civ., 15 déc. 2004,
n° 02-16581
Application déchéance de garantie
pour inobservation inexcusable des règles de l'art
Pour un forage à 88 mètres alors que l'assuré a déclaré
qu'il pouvait forer jusqu'à une profondeur maximum de
60 mètres selon les documents techniques.
Absence d'application de la clause de déchéance puisque
le défaut de surveillance du chantier relève de l'incompétence
et non du mépris délibéré des règles de l'art.
Pour non-respect des DTU, suivi approximatif et inacceptable
des prescriptions de l'architecte des Bâtiments de
France, utilisation de matériaux inadaptés et réalisation
d'une structure béton armé non confirmé aux règles de
dimensionnement et de conception pour un tel ouvrage.
Pour le montage de cloisons en l'absence de raidisseurs et
d'huisseries à impostes.
Pour l'écartement anormal d'un joint de dilatation.
161. À cela s'ajoute encore des déchéances possibles et notamment celle pour inobservation inexcusable
des règles de l'art, valide mais inopposable au tiers lésé117
.
115 Cass. 3e civ., 26 mars 1997, n° 94-21808.
116 Pour exemple, CA Montpellier, 12 sept. 2006, n° 05/02311.
117 Cass. 3e
civ., 13 nov. 2008, n° 07-18443.
150
L'ASSURANCE CONSTRUCTION
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e

Table des matières de la publication Professions immobilières - L'assurance construction - 2e
