Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 153

LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
Elle est, par exemple, rédigée comme suit :
6. DÉCHÉANCE « RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE OBLIGATOIRE »
L'Assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de
l'art, telles qu'elles sont définies par les réglementations en vigueur, les normes françaises
homologuées ou les normes publiées par les organismes de normalisation d'un autre État
membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique
européen offrant un degré de sécurité et de pérennité équivalant à celui des normes françaises.
Pour
l'application de cette déchéance, il faut entendre par Assuré soit le Souscripteur, personne
physique, soit le chef d'entreprise ou le représentant statutaire de l'entreprise s'il s'agit d'une
entreprise inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce, soit les représentants
légaux ou dûment mandatés par l'Assuré lorsque celui-ci est une personne morale.
Cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.
b. Les garanties facultatives
162. Le lecteur l'a compris. L'assurance obligatoire de responsabilité ne couvre que les préjudices
directs des coûts de réparation des dommages de nature décennale. Les préjudices consécutifs
ne sont donc pas obligatoirement couverts. Il est donc fréquent que le constructeur souscrive des
garanties facultatives qui, en pratique, seront dans la même police. Ces garanties seront plus amplement
développées ci-après dans le cadre de la partie sur les assurances facultatives mais il est
d'ores et déjà notable que, dans les polices de RCD, il est fréquent de voir souscrites les garanties
facultatives exposées ci-après.
À titre d'exemple, pour des préjudices immatériels consécutifs comme des pertes d'exploitation :
Dommages immatériels
Sont garantis :
Les dommages immatériels qui sont la conséquence directe de dommages corporels ou matériels garantis
par le présent contrat.
Les dommages immatériels suivants consécutifs à un dommage non garanti par le présent contrat :
- les dommages immatériels résultant de dommages corporels subis par les préposés de l'Assuré et indemnisés
par les législation sur les accidents du travail ;
- les dommages immatériels résultant de dommages matériels subis par les biens dont l'Assuré à la propriété,
la garde ou l'usage et résultant d'évènements accidentels.
Les dommages immatériels ne résultant d'aucun dommage et provenant de fausse manœuvres et de l'assuré
ou de ses préposés.
Ou encore la garantie de bon fonctionnement, souvent souscrite en même temps :
Garantie de bon fonctionnement
L'Assuré garantit la réparation des dommages matériels à la construction entraînant la mise en jeu de la
garantie de bon fonctionnement visée par l'article 1792-3 du Code civil, lorsqu'ils rendent les éléments
d'équipement inaptes à remplir les fonctions qui leur sont dévolues, durant les deux années suivant la
réception.
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