Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 154

Ou la garantie « erreur d'implantation », souvent stipulée comme suit :
Erreur d'implantation
L'Assureur garantit l'Assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui
incomber :
- à l'égard des tiers à l'occasion de l'empiètement sur le terrain de ceux-ci lors de la réalisation des travaux
garantis par le contrat,
- à l'égard du maître d'ouvrage par suite d'erreur d'altimétrie ou de position dans l'implantation de la
construction objet du marché.
L'erreur d'implantation se détermine par rapport aux règles d'urbanisme aux obligations du permis de
construction et/ou au cahier des charges du lotissement, aux limites de propriété, aux plans et documents
contractuels, remis à l'assuré avant démarrage des travaux, qu'il y ait ou non empiètement sur le terrain
d'autrui.
Dans tous les cas la garantie est subordonnée à l'intervention d'un géomètre expert lors du coulage des
fondations et à la signature par le maître d'ouvrage, le géomètre expert et l'Assuré d'un procès-verbal
d'implantation telle que réalisée par l'assuré.
Reste exclu le coût de reconstruction ou de mise en conformité de l'ouvrage réalisé par l'Assuré.
2. Les recours
163. Le lecteur pense, évidemment, au constructeur. La plupart du temps, c'est lui qui déclare le
sinistre à son assureur de responsabilité civile décennale. Il n'y a pas d'observation particulière à
formuler à ce sujet, excepté ce qui a été précisé dans la première partie, relative aux règles générales
posées par le droit commun des assurances.
Deux actions méritent un développement particulier : l'action directe du tiers victime contre l'assureur
de responsabilité civile décennale et l'action directe exercée par un autre constructeur ou
son assureur de responsabilité civile décennale contre l'assureur de responsabilité civile décennale.
a. L'action directe du tiers victime
164. Ce recours est directement prévu par le Code des assurances.
Article L. 124-3 du Code des assurances
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile
de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce
tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait
dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
Le maître d'ouvrage, victime du dommage de nature décennale, peut donc directement agir à l'encontre
de l'assureur de responsabilité civile décennale du constructeur présumé responsable118
doit d'ailleurs le faire dans le même délai que celui dans lequel il peut mettre en cause le constructeur,
à savoir dans le délai de 10 ans à compter de la réception119
.
. Il
118 Cass. 1re civ. 26 nov. 2003, n° 01-11245.
119 Cass. 1re civ., 4 févr. 2003, n° 98-15717.
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