Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 16

La baisse des taux d'intérêt impacte très durement la rentabilité de la branche.
La SMABTP annonce qu'une baisse de 1 point de taux d'intérêt a un impact
de 8 % du ratio combiné de la branche. Nos propres études nous amènent à
une estimation similaire. D'ailleurs, si on applique les taux d'intérêt actuels aux
30 dernières années d'assurance construction en France, cette branche est significativement
déficitaire.
Il est donc indispensable de retrouver un niveau de tarification qui permettra
d'avoir une rentabilité à court et long terme de la branche pour garantir sa pérennité.
4.
Comment la souscription est-elle impactée par la hausse de la sinistralité ?
La hausse significative de la sinistralité observée sur le marché en 2018 a été
une très mauvaise surprise. Conjugués à un marché toujours très soft, les indicateurs
de rentabilité se sont fortement dégradés.
Nous travaillons donc avec nos clients pour revenir à l'équilibre, en revoyant les
conditions tarifaires, de franchises et de garanties. Nous sommes aussi plus sélectifs
dans nos risques. Nous sommes en retrait sur certains domaines comme
les appels d'offres publics par exemple, pour lesquels les tarifs pratiqués sont
tombés à un niveau beaucoup trop bas pour être rentables.
5. Que pensez-vous des assureurs construction dits LPS ?
Il est indispensable que les opérateurs d'assurance construction du marché
soient solides pour faire face à leurs engagements sur la durée, qu'ils soient
implantés en France ou qu'ils opèrent en LPS. La faillite ou le retrait de la grande
majorité des acteurs en LPS montrent que les exigences financières et de maîtrise
des risques n'étaient pas remplies par ces acteurs, et qu'ils n'étaient pas
contrôlés de manière adaptée par leurs autorités de tutelle locales.
Nous mesurons mal, encore aujourd'hui, l'impact de ces faillites et il nous faudra
encore quelques années pour en prendre la mesure totale, mais cela sera
important sur la branche.
L'intervention du FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de
dommages) pour pallier d'éventuels défauts d'assureurs en dommages-ouvrage
dans le futur n'améliorera pas la responsabilisation des acteurs sur ce marché,
assureurs et assurés, et c'est pourtant vers cela que nous devrions tendre.
Une question taraude forcément le lecteur : mais que s'est-il passé ? Comment en est-on arrivé
là ? Pour tenter d'esquisser des éléments de réponse à ces questions, il faut retourner à la source.
« Monsieur le secrétaire d'État, la réforme des assurances dans le domaine de la
construction était vraiment nécessaire. Elle aurait toutefois gagné à être davantage
étudiée dans toutes ses conséquences13
. »
2. Cet extrait des débats parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 78-12 du 4 janvier
1978, relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, dite loi Spinetta,
en dit long sur les conditions dans lesquelles a été adoptée cette loi, toujours en vigueur,
plus de quarante ans plus tard.
C'est, en effet, cette loi qui a fondé l'articulation actuelle du système entre, d'un côté, les assurances
obligatoires et, de l'autre, les assurances facultatives, souscrites par l'ensemble des intervenants
sur le chantier. À une époque où une entreprise puisait sur ses fonds propres en cas de
sinistre grave, une solution a été apportée : l'assurance obligatoire.
13 Débats parlementaires à l'Assemblée nationale, lors de la présentation du projet de loi Spinetta, JO 20 décembre
1977, p. 8975.
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