Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 162

Et encore un dernier, pour montrer au lecteur la grande variété des situations :
- les architectes, bureaux d'études, maîtres d'œuvre, contrôleurs techniques, bureaux d'études de sols,
- les entrepreneurs et sous-traitants,
- tout locateur d'ouvrage tenu de travailler sur le site, à l'exception des consultants et sociétés de gardiennage,
-les
fabricants, fournisseurs, pour les tâches de construction et/ou de montage sur site, après déchargement
des biens assurés.
L'enjeu de la qualification va donc prendre une importance particulière et sera souvent discuté en
cas de contentieux pour savoir si l'intervenant était, ou non, assuré au titre de la TRC.
b. Les dommages garantis
173. La police TRC couvre, la plupart du temps, les dommages matériels à l'ouvrage, pendant
la durée des travaux, qui résultent d'un évènement qualifié de fortuit et soudain3
, puis, après la
réception des travaux, d'une garantie dite maintenance visite. Le lecteur sera, là encore, vigilant
quant à la définition des dommages garantis dans la police, qui peuvent varier d'une police à une
autre. La liberté contractuelle règne. Il y a des polices en « tout sauf » et d'autres à périls dénommés.
Exemple
de définition des dommages garantis dans une police, à périls dénommés
donc :
Les dommages matériels (y compris le vol) survenant de façon fortuite et soudaine subis par l'ouvrage
neuf, appartenant à l'assuré ou dont il a la garde, la détention ou la possessions alors qu'ils se trouvent sur
le chantier, y compris ceux consécutifs à un défaut de matériaux, du sol ou de mise en œuvre ainsi que les
dommages causés par un événement naturel.
2) ERREUR DE CONCEPTION :
Les dommages matériels fortuits et soudains découlant d'une erreur de conception, de calcul ou de plan
(émanant du Maître d'œuvre obligatoirement distinct du Maître d'ouvrage et lié à celui-ci par un contrat
de louage d'ouvrage).
On entend par « conception » la création intellectuelle d'un ouvrage ou partie d'ouvrage et la traduction
matérielle de cette idée sous forme de calculs, plans, dessins et spécifications de matériaux nécessaires et
suffisants à la définition des modalités de construction et de conduite opératoire dudit ouvrage ou partie
d'ouvrage.
3) EXISTANTS :
Sous réserve de mention expresse au titre I, les dommages matériels fortuits et soudains subis par les
« existants » avant réception, directement imputables à l'exécution des travaux et ne résultant pas des
propres défauts des « existants ».
On entend par « existants » les parties immobilières anciennes de l'ouvrage appartenant ou destinées à
appartenir au Maître d'Ouvrage, existant avant l'ouverture du chantier, sur sous, dans ou en contiguïté
desquelles s'exécutent les travaux.
5) CATASTROPHES NATURELLES - GRÈVES, ÉMEUTE, SABOTAGE, ATTENTATS :
Il est précisé que sont également couverts par le présent contrat :
- les risques de CATASTROPHES NATURELLES découlant de la loi N° 82.600 du 13 juillet 1982 et des textes
d'application y afférents.
3 Sur la licéité de la clause limitant la garantie des dommages aux ouvrages en cours de construction à ceux
survenant de façon fortuite et soudaine dans une police TRC : Cass. 1re
civ., 26 nov. 1996, n° 95-10281.
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