Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 164

CA Paris, pôle 4, ch. 6, 4 nov. 2016,
n° 15/18539
CAA Douai, ch. 3, 31 déc. 2015,
n° 11DA00802
CA Riom, 1re
civ., 26 janv. 2015,
n° 14/01692
Refus mobilisation des garanties au titre de la police TRC
pour des malfaçons concernant la pose de briques MONOMUR.
Pour
un tassement excessif du sous-sol d'un giratoire
bien que celui-ci ait un caractère évolutif.
Refus de mobilisation des garanties au titre de la police
TRC pour malfaçons et non-respect des règles de l'art.
175. La police TRC peut également couvrir d'autres périls dénommés tels que l'incendie ou l'explosion.
Ces garanties facultatives, pour être des risques graves qui surviennent en cours de travaux,
sont fréquemment souscrites.
La clause de garantie d'incendie sur le chantier peut, par exemple, être rédigée comme suit :
12. DOMMAGES D'INCENDIE SUR LES CHANTIERS
L'Assureur garantit la réparation des dommages matériels subis par l'Assuré et lui seul à la suite d'un
incendie, d'une exploistion ou de la chute de la foudre survenant sur les chantiers. Cette garantie porte
exclusivement sur :
- les travaux exécutés par l'Assuré jusqu'à leur réception ;
- les baraques de chantier (et autres installations temporaires nécessaires au chantier), leur contenu et les
matériaux dont l'Assuré a la propriété ou la garde.
13. DISPOSITIONS COMMUNES
Sous réserve de leur stipulation aux conditions particulières les garanties visées aux articles « Dommages
matériels à l'ouvrage » et « Dommages d'incendie sur les chantiers » s'appliquent également dans les
conditions et limites fixées pour ces garanties, pour les dommages matériels causés directement par les
événements suivants :
ATTENTATS ET VANDALISME
L'Assureur garantit la réparation des dommages matériels directs (à l'exclusion du vol) subis par l'Assuré à
l'occasion d'une émeute, d'un mouvement populaire, d'un acte de terrorisme, de sabotage, de vandalisme
ou d'un attentat. La réparation des dommages matériels inclus les frais de décontamination dans les limites
des franchises et plafonds fixés au contrat au titre des garanties visées aux article 11 et 12 précités.
La décontamination des déblais ainsi que leur confinement ne rentrent pas dans le champ d'application
de la garantie.
EFFETS DU VENT
L'Assureur garantit la réparation des dommages matériels subis par l'Assuré résultant des effets du vent dû
aux tempêtes, ouragans ou cyclones.
L'Assureur pourra demander une attestation de la station météorologique nationale la plus proche indiquant
qu'au moment du sinistre le phénomène dommageable avait, pour la région considérée, une intensité exceptionnelle.
CATASTROPHES
NATURELLES
Conformément aux dispositions des articles L. 125-1 à 125-6 du code, l'Assureur garantit, pour les biens
auxquels la présente garantie se rapporte, la réparation des dommages matériels directs subis par l'Assuré
ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles
à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
Ne sont pas garantis les dommages affectant les biens visés à l'article L. 125-6 (1er
et 2e
alinéas) du
code.
Les conditions d'assurance des risques Catastrophes naturelles sont reprises en Annexe au contrat.
176. La garantie d'effondrement est une autre des garanties souscrites facultativement. Elle couvre
les dommages matériels4
à une menace, qui doit souvent être qualifiée de grave et imminente, d'effondrement.
4 Autrement dit, si les dommages immatériels ne sont pas couverts par la police, ils sont exclus. V. pour
exemple, Cass. 3e
civ., 24 avril 2007, n° 06-13984.
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L'ASSURANCE CONSTRUCTION
résultant d'un effondrement et/ou les dépenses engagées pour remédier

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