Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 165

LES ASSURANCES FACULTATIVES
Exemple de stipulation dans la police
Pour les travaux exécutés par l'Assuré au titre d'un contrat de louage d'ouvrage ou de sous-traitance, l'Assureur
garantit, au seul bénéfice de l'Assuré, le paiement à concurrence du montant du marché de l'Assuré
sans pouvoir excéder le montant indiqué aux Conditions Particulières :
- des réparations des dommages matériels résultant d'un effondrement ;
- des dépenses engagées pour remédier à une menace grave et imminente d'effondrement (y comprise les
travaux de démolition de déblaiement, de dépose et de démontage éventuellement nécessaires).
Cette garantie est le pendant assurantiel de l'article 1788 du Code civil qui fait peser sur l'entreprise
le risque d'effondrement de la chose. Il s'agit donc d'une assurance de chose, souscrite au
seul bénéfice du constructeur. Partant, s'est posée la question de savoir si le maître d'ouvrage
bénéficiait de l'action directe de l'article L. 124-3 du Code des assurances a priori réservé aux
actions en responsabilité5
. La jurisprudence s'articule en deux temps. Tout en rappelant que la garantie
effondrement est bien une assurance de choses, elle reste soumise au principe de la liberté
des conventions. Autrement dit, les parties peuvent conventionnellement prévoir que le maître
d'ouvrage en est bénéficiaire6
. Il faut que l'assurance soit souscrite au nom du maître d'ouvrage
pour que son action contre l'assureur soit recevable.
177. La garantie effondrement ne fait pas l'objet de dispositions légales ou réglementaires spécifiques.
Elle reste donc soumise au droit commun des assurances, objet du Titre 1er
de ce livre. La
jurisprudence applique, par exemple, les règles relatives à la faute dolosive comme en atteste cet
arrêt récent :
Cass. 3e civ., 28 oct. 2018, n° 16-23103
« Mais attendu qu'ayant relevé que les expertises diligentées avant et après
l'effondrement survenu le 27 mai 2010 avaient constaté la gravité des désordres
affectant la grange en sa partie appartenant à M. X. et qu'en dépit de
cette gravité apparente et de trois lettres de mise en garde que les consorts
C... A... lui avaient adressées les 2 avril 2007, 24 mars et 22 octobre 2009
pour attirer son attention sur l'urgence de faire procéder à des réparations,
celui-ci, qui ne pouvait ignorer qu'en l'absence de travaux de consolidation, la
couverture de sa partie de grange était vouée à un effondrement certain à brève
échéance, était demeuré sans réaction, la Cour d'appel, qui, dans l'exercice de
son pouvoir souverain, a retenu que la persistance de M. X... dans sa décision de
ne pas entretenir la couverture de son immeuble manifestait son choix délibéré
d'attendre l'effondrement de celle-ci, a pu en déduire qu'un tel choix, qui avait
pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître
l'aléa attaché à la couverture du risque, constituait une faute dolosive excluant
la garantie de l'assureur et a légalement justifié sa décision. »
2. Le régime
178. Il ne s'agit pas de revenir sur tout le droit commun des assurances, qui s'applique s'agissant
d'une assurance facultative, mais simplement de mettre l'accent sur les spécificités du régime de
la police TRC.
5 La Haute juridiction a eu plusieurs fois l'occasion de rappeler que la garantie effondrement se présente
« comme une assurance de chose souscrite au bénéfice exclusif de l'entrepreneur assuré et non comme une
assurance de responsabilité autorisant l'exercice de l'action directe du maître d'ouvrage » : Cass. 3e
civ., 10
févr. 2009, n° 07-21170.
6 Cass. 3e
civ., 11 juin 2013, n° 12-16530.
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