Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 167

LES ASSURANCES FACULTATIVES
Exemple de police TRC sans recours contre les intervenants mais avec recours
contre les assureurs7
a) L'Assureur renonce à recours à l'encontre du Souscripteur, du Maître de l'ouvrage s'il est différent, du
Maître d'ouvrage délégué et de l'Assistant à maîtrise d'ouvrage,
b) Sauf dispositions contraires qui seraient prévue aux conditions particulières, lorsqu'ils ont la qualité
d'Assurés, l'Assureur renonce également à recours à l'encontre de l'ensemble des intervenants sur le site,
à savoir :
- les architectes, bureaux d'études, Maîtres d'œuvres, contrôleurs techniques, bureaux d'études de sol et
entreprises,
- leurs sous-traitants,
- les fabricants, fournisseurs, pour leurs seules tâches de construction et/ou de montage sur site, après
déchargement des biens assurés.
A l'exception des consultants et sociétés de gardiennage
Il est entendu :
- que sont conservés tous recours à l'encontre de leurs Assureurs dans la limite des contrats dont ils sont
titulaires par ailleurs, ainsi qu'à l'encontre de toute autre personne non Assurée par le présent contrat ;
- que si au jour d'un sinistre qui relève de garanties, il s'avère que les contrats personnels des intervenants
ne sont plus en vigueur, par suite de résiliation ou d'une sanction résultant d'un non-paiement de cotisation
ou encore ne s'applique plus que partiellement à la suite d'une différence de condition ou d'un épuisement
total ou partiel du montant de leur garantie, l'Assureur se réserve la possibilité d'effectuer directement le
recours auprès de l'Intervenant responsable, pour les dommages qu'il a causé aux travaux réalisés par les
autres intervenants ;
- qu'ils restent redevables diu différentiel de franchise entre le montant contracté dans le cadr de leurs
contrats individuels et le montant de la franchise correspondante du volet TRC, fixée aux conditions particulières
lorsque cette dernière lui est inférieure.
Ou encore stipulée comme suit :
II.3 - RECOURS
L'Assureur renonce à recours contre les assurés, étant entendu que sont conservés tous recours à l'encontre
de leurs assureurs dans la limite des contrats dont ceux-ci seraient titulaires par ailleurs, ainsi qu'à
l'enconre de toute autre personne non assurée par le présent contrat.
Exemple de TRC sans recours
5.5 Subrogation et recours
L'Assureur est subrogé, dans les termes de l'article L 121-12 du Code des assurances, jusqu'à concurrence
de l'indemnité payée par lui, dans les droits et actions de l'assuré contre tout responsable du sinistre.
Si la subrogation ne peut plus, du fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur, la garantie de celui-ci
cesse d'être engagée dans la mesure même où aurait pu s'exercer la subrogation.
L'assureur renonce à tous recours qu'il serait fondé à exercer (le cas de malveillance excepté) contre les
assurés pris ensemble ou individuellement et contre leurs personnes, ainsi que contre leurs assureurs.
B. LA POLICE RC AVANT LIVRAISON
181. D'un côté, la police TRC n'est pas souscrite pour tous les chantiers. De l'autre, la police TRC
ne couvre pas tous les dommages. Pourtant, la possibilité d'engager la responsabilité des constructeurs
pour des dommages survenus avant la réception est bien réelle. Aussi, nombreux sont ceux
qui souscrivent des garanties facultatives dans le cadre d'une police de responsabilité civile (RC).
La police RC avant livraison fonctionne plus classiquement que la police TRC. Elle est souscrite par
le constructeur en vue d'assurer les risques consécutifs aux travaux qu'il exécute pendant la pé7
Cette clause est parfaitement valable. V. par exemple Cass. 3e
civ., 14 mars 2012, n° 10-28837.
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