Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 17

INTRODUCTION
Le premier apport de la loi Spinetta fut, en effet, la généralisation de l'obligation d'assurance.
Antérieurement, seuls les architectes y étaient soumis. Une fois passée l'évidente protection du
maître d'ouvrage, sécurisé quant à la réparation des dommages les plus graves, le constructeur
est également protégé puisqu'il n'a plus, toujours pour les dommages les plus graves, à réparer le
dommage avec ses fonds propres, ce qui pouvait générer, compte tenu des coûts réparatoires, la
déconfiture de l'entreprise. Pourtant, nombreuses sont celles qui ne sont aujourd'hui pas assurées,
ce qui fait frémir14
.
Mais ce n'est pas tout.
La commission chargée d'élaborer le projet de loi Spinetta avait constaté que les délais de règlement
des sinistres étaient catastrophiques pour les personnes lésées. Dans près de 75 %15
des
cas, l'indemnisation n'intervenait que 8 ans après la déclaration de sinistre. Dans le cas restant, un
grand nombre de dossiers n'était réglé que dans les 20 ans.
Pour compléter le tableau, la commission avait encore constaté une sous-assurance importante
des acteurs dans le domaine du bâtiment. Seuls 50 % des logements bénéficiaient d'une assurance
dommages-ouvrage, 50 % des maîtres d'œuvre n'étaient pas assurés, comme 40 % des entreprises
et 90 % des fabricants16
. Le lecteur a froid dans le dos. C'est normal.
Et ce n'est toujours pas fini.
Lorsque, par chance, le constructeur était assuré, du fait de la liberté contractuelle des clauses
d'assurances, il ne l'était pas toujours suffisamment. Proliféraient exclusions, plafonds et autres
franchises dans les assurances construction. La solution à ce problème sera la création de clausestypes,
pour lier les assureurs sur des garanties minimales et les contraindre à mobiliser ces garanties
pour certains risques, les plus graves c'est-à-dire ceux de nature décennale.
C'est dans ce contexte que fut institué le droit spécial de la responsabilité des constructeurs et son
corollaire, l'assurance obligatoire.
L'un ne va pas sans l'autre. Le lecteur ne le lira jamais assez, il n'y a pas de chantiers sans
assurance. Autrement dit, l'assurance-construction est la grande sœur de la responsabilité des
constructeurs, ce qui conduit nécessairement à maîtriser le droit de la responsabilité des constructeurs
pour aborder sereinement l'assurance-construction.
Même si le lecteur connaît, sans doute, le livre frère de celui-ci, relatif à la responsabilité des
constructeurs17
, il importe, néanmoins, de résumer les grands principes du droit spécial de la responsabilité
des constructeurs pour comprendre que :
1/ tous les désordres, loin de là, ne sont pas couverts par l'assurance obligatoire ;
2/ il y a des distorsions entre certains principes du droit de la responsabilité des constructeurs et
d'autres principes du droit des assurances. Autrement dit, il n'y a pas de calque parfait entre ces
deux branches du droit (pour exemple, les ouvrages soumis et les ouvrages non-soumis à l'obligation
d'assurance tandis que tous les ouvrages sont éligibles à la responsabilité des constructeurs) ;
3/ la jurisprudence est particulièrement riche et source du droit en ce domaine, comme dans celui
du droit de la responsabilité des constructeurs.
La matière est vivante. La matière évolue, en effet, au fil des jurisprudences, ce qui a conduit à des
mises en lumière des jurisprudences les plus récentes.
Présenter le droit de la responsabilité des constructeurs en quelques lignes conduit à s'interroger
sur l'essentiel, d'un côté, puis à simplifier pour ramasser sa pensée, de l'autre.
14 « Près de 60 % des autoentrepreneurs en construction ne seraient pas assurés », 10 févr. 2020.
15 SMABTP, Actes du colloque du 6 juin 2018, « 40 ans de la loi Spinetta », p. 12.
16 SMABTP, Actes du colloque du 6 juin 2018, op. cit., p. 13.
17 Mel J., Responsabilités des constructeurs, 2e
éd. 2022, Gualino-Lextenso.
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