Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 170

3.2.1.3 Limite
Pour les constructions destinées à l'habitation
La garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments
d'équipements de l'opération de construction, endommagés à la suite d'un sinistre, ainsi que les ouvrages
existants, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au
sens du II de l'article L. 243-1-1 du Code.
Pour les constructions destinées à un usage autre que l'habitation
La garantie est limitée au montant du coût total de construction déclaré par le Maître d'ouvrage, revalorisé
selon les modalités prévues au paragraphe ci-après pour tenir compte de l'évolution générale des coûts
de construction entre la date de souscription du contrat et celle de réparation du sinistre, sans pouvoir être
inférieur au montant visé à l'article R. 243-3 du Code.
Exemple de clause de garanties facultatives dans une police CNR
3.2/2.3 Garantie des dommages immatériels après réception
Le contrat garantit les dommages immatériels subis par le ou les propriétaires de la construction et/ou le
ou les occupants, et résultant directement d'un dommage survenu après réception et garanti en vertu des
articles Garantie Obligatoire et Garantie facultative des éléments d'équipement.
187. Tout ce qui n'a pas vocation à être pris en charge dans le cadre des assurances obligatoires
pourra être souscrit. Le lecteur ne sera pas surpris. Il est fréquent que la police CNR comporte, également,
un volet dommages-ouvrage. Le promoteur souscrit ce volet pour le compte des accédants
à la propriété. Ils en seront bénéficiaires après la livraison ou l'achat de l'ouvrage.
2. La police RC après livraison
188. L'assurance de responsabilité civile décennale n'a pas vocation à couvrir des dommages immatériels,
qu'ils soient consécutifs ou non à des dommages matériels garantis. Sur la question, le
lecteur sera renvoyé à la première partie de ce livre sur le sujet mais il lui sera rappelé que cette
garantie des dommages immatériels fait partie des garanties RC dites facultatives et qu'il y aura
donc plafonds et franchises.
Exemple de clause de plafonds et franchises dans une police RC
RESPONSABILITÉ CIVILE
(les montants de garantie et de franchise exprimés ci-dessous sont revalorisés en fonction de l'évolution
de l'indice entre la date de prise d'effet du contrat et celle de la réparation du sinistre)
Garanties
EN COURS DE TRAVAUX
Tous dommages confondus corporels,
matériels et immatériels
Tous dommages confondus corporels,
matériels et immatériels
500 000 e par sinistre
500 000 e épuisables pour
toute la durée de la garantie
Montants des garanties
Franchises par sinistre
Néant pour les dommages corporels
3
000 e pour les autres dommages
DURANT LA PÉRIODE RELATIVE À LA SUBSÉQUENTE DE RÉCLAMATION
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L'ASSURANCE CONSTRUCTION

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