Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 171

LES ASSURANCES FACULTATIVES
189. Il est, également, souvent souscrit l'assurance de la garantie dite de bon fonctionnement des
éléments d'équipement prévue à l'article 1792-3 du Code civil.
Exemple de clause
3.1.2.1 Garantie des éléments d'équipements (Articles 1792-3 du Code civil)
Le contrat garantit les dommages matériels entraînant la mise en jeu de la garantie de bon fonctionnement
visée à l'article 1792-3 du Code civil lorsqu'ils rendent les éléments d'équipement inaptes à remplir les
fonctions qui leur sont dévolues.
Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2,
1792-3 et 1792-4 :
- les éléments d'équipements, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre
l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage au sens de l'article 1792-7 ;
- les équipements ménagers ou domestiques, même s'ils sont fournis au titre du contrat de construction
ou de vente de l'ouvrage.
190. Il en est de même pour la garantie facultative des dommages causés aux existants :
3.2.2.2 Garantie des dommages causés aux existants
Le contrat garantit dans les dix ans de la réception des travaux neufs, la réparation des dommages matériels
subis par les parties de la construction existant avant l'ouverture du chantier, autres que celles relevant de
la Garantie obligatoire, et qui sont l'objet de l'exécution par l'entreprise des travaux neufs, à condition qu'il
soit établi que ces dommages matériels :
- rendent la partie de la construction existant avant l'ouverture du chantier impropre à sa destination ou
portent atteinte à sa solidité,
- sont la conséquence directe de l'exécution des travaux neufs et non celle des propres défauts des parties
préexistantes.
Constitue un seul et même sinistre l'ensemble des dommages résultant d'une même cause initiale et trouvant
leur origine dans les travaux neufs réalisés dans la construction.
Est également garanti le paiement des frais de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage
consécutifs à ces dommages dans la mesure où ces frais n'entrent pas dans le champ d'application de la
garantie obligatoire définie à l'article 3.2.1.
191. Il ne s'agit pas ici de dresser un inventaire à la Prévert mais de montrer au lecteur la variété
des possibilités assurantielles qui s'offrent à lui, en fonction de ses besoins.
En général, pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, les polices du marché opèrent
une différence, en matière de risques, entre, d'une part, l'exercice de l'activité, c'est-à-dire ce
qui est dénommé la responsabilité civile pendant l'exploitation et, d'autre part, l'après livraison
des produits ou la fin des travaux, ce qui est dénommé en pratique la responsabilité civile après
livraison ou travaux.
Exemple de définition de la RC « Exploitation » dans une police
RESPONSABILITÉ CIVILE « EXPLOITATION »
Dommages causés aux tiers
L'Assureur garantit l'Assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui
incomber (y compris par suite de condamnation « in solidum »), en raison des dommages corporels, matériels
et immatériels causés aux tiers au cours de l'exploitation de l'entreprise, du fait de ses activités, des
personnes dont il répond (préposés ou sous-traitants), des biens professionnels meubles ou immeubles
dont il est propriétaire, locataire ou gardien, dans les cas autres que ceux visés au paragraphe « R.C.» Après
livraison des travaux »
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