Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 172

Exemple de définition de la RC « Après livraison des travaux » dans une police
RESPONSABILITÉ CIVILE « APRÈS LIVRAISON DES TRAVAUX »
Dommages causés aux tiers
L'Assureur garantit l'Assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui
incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers par
les travaux livrés et/ou les prestations réalisées par l'Assuré ou les personnes dont il répond (préposés et
sous-traitants), sans garantie du coût des travaux et/ou des prestations à l'origine du dommage, et ayant
pour fait dommageable un service propre de la chose livrée ou une erreur de conception ou d'exécution.
Il sera renvoyé, pour de plus amples développements, à la première partie de ce livre qui détaille ce
qui précède dans le cadre de l'étude de l'attestation d'assurance de responsabilité civile.
B. LES POLICES COLLECTIVES
192. L'attention du lecteur sera attirée sur deux polices en particulier : la Police Unique de Chantier
dite PUC (1) et le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale dit CCRD (2).
1. La Police Unique de Chantier (PUC)
193. Quoique de moins en moins fréquente, le lecteur sera peut-être un jour confronté à une PUC.
Sans doute excessif, le terme « confronté » résume toutefois toutes les difficultés de compréhension
et de mise en œuvre de cette police qui regroupe toutes les polices. Autrement dit, un seul
assureur délivre, dans une même police, une assurance dommages-ouvrage, une assurance de responsabilité
décennale des constructeurs, une assurance facultative de responsabilité du sous-traitant
outre diverses garanties facultatives.
Les désordres garantis sont de natures diverses ainsi qu'en témoigne le tableau de synthèse de la
jurisprudence récente rendue sur le sujet :
Décision
CA Aix-en-Provence, 3e
CA Rennes, 4e
CA Riom, 1er
n° 13/08942
ch., 30 avril 2018,
n° 16/02774
CA Paris, pôle 4, ch. 5, 30 nov. 2016,
n° 14/17767
CA Aix-en-Provence, 8 juin 2015,
n° 11/09961
Cass. 3e
civ., 17 avril 2013,
n° 11-25340
ch.,
13 sept. 2018, n° 15/12894
ch., 21 juin 2018,
Application de la police PUC
Pour des fissures et la reprise des peintures.
Pour le sol non étanche d'une clinique alors qu'il devait
être lavé à grande eau.
Pour un fléchissement du plancher dû à un sous dimensionnement
de l'armature.
Pour une hauteur insuffisante sous les gaines d'un parking
et l'absence de protection coupe-feu sur la canalisation
en PVC traversant une gaine de ventilation.
Police non mobilisable pour des coulures de calcite et
fissures qui ne mettent pas en péril la solidité ou la
destination de l'ouvrage et pour le mauvais positionnement
des gouttières qui ne peut en aucun cas ressortir
de la garantie décennale.
Recevabilité de l'action à l'encontre de l'assureur PUC
pour le tiers preneur pour des préjudices immatériels
consécutifs à des désordres de nature décennale.
Il s'agit donc d'appliquer, de façon distributive, chacune des règles des natures d'assurances incluses
dans la PUC.
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L'ASSURANCE CONSTRUCTION

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