Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 173

LES ASSURANCES FACULTATIVES
2. Le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)
194. Il l'a été largement exposé, les constructeurs sont tenus de souscrire une assurance de
responsabilité civile décennale. Même si les assureurs ne partageront pas ce qui suit, les primes
d'assurances de responsabilité civile décennale renchérissent parfois significativement le coût de
la construction. Cela peut, aussi, provoquer un effet de cumul des capacités susceptibles d'être
apportées par les assureurs. Il existe aussi des sinistres majeurs qui ne sont pas forcément couverts
par les garanties de responsabilité civile décennale souscrites par les constructeurs qui stipulent,
parfois, des plafonds. Il a donc été imaginé la possibilité de recourir à un contrat collectif
de responsabilité civile décennale, qui vient en complément des contrats de responsabilité civile
décennale souscrits par les constructeurs à titre individuel. Ces polices sont aussi appliquées en
cas de groupements.
La garantie CCRD s'applique donc après intervention et épuisement des garanties individuellement
souscrites. Elle n'a ainsi pas vocation à pallier les éventuelles défaillances des polices individuelles.
Il n'y a pas de solidarité entre les assureurs. Elle ne se substitue, pas plus, à l'assurance dommages-ouvrage
et n'a donc pas vocation à préfinancer le coût de la réparation des dommages
matériels de nature décennale.
La garantie CCRD intervient donc en complément des garanties accordées par les contrats individuels.
Elle se déclenche lorsqu'un certain seuil, fixé dans la police, est dépassé. Il s'agit donc d'une
assurance dite de seconde ligne.
Exemple de clause dans une police CCRD
3.3.1 - NATURE
La garantie porte sur le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel les Assurés,
désignés aux conditions particuliières, ont contribué ainsi que des ouvrages existants, totalement incorporés
dans l'ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles, au sens de l'article L. 234-1-1 II
dernier alinéa 4 du Code, lorsque la responsabilité de l'un ou de plusieurs des Assurés est engagée sur le
fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux de
construction, et dans les limites de cette responsabilité.
Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, comprennent également les
travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.
3.3.2 - DURÉE
Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur les Assurés en vertu des article 1792 et
1792-4-1 du Code civil, les travaux de construction de l'ouvrage désigné aux conditions particulières.
La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous les cas pour la même durée, sans paiement de
cotisation subséquente.
Cette garantie est revalorisée selon les modalités prévues aux conditions particulières, pour tenir compte
de l'évolution des coûts de construction entre la date de souscriptio du contrat et celle de la réparation du
sinistre.
3.3.3 - LIMITE
Dans les cas des travaux de construction destinés à un usage principal autre que d'habitation et dans les
conditions fixées à l'article R. 243-3 du Code, la garantie par ouvrage est limitée à un montant défini selon
des modalités prévues aux conditions particulières.
Dans le cas des travaux de construction destinés à un usage d'habitation, et dans les conditions fixées
par les clauses types prévues à l'article A. 243-1 du Cod, la garantie par ouvrage intervient à hauteur des
travaux de réparation de l'ouvrage et des existants soumis à l'obligation d'assurance, en complément des
montants de garantie des contrats individuels des intervenants selon les modalités fixées aux conditions
particulières.
Le CCRD s'applique pour les grands chantiers. Il est, en effet, possible de le plafonner le montant
de la garantie à 150 millions d'euros si le coût de l'ouvrage est supérieur à 150 millions d'euros,
hors habitation.
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