Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 37

LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE
12. Les supports de la déclaration des risques ont été très discutés, notamment quant au point
de savoir si l'assuré devait s'en tenir aux questions posées dans le questionnaire ou s'il devait
déclarer spontanément des risques. La jurisprudence, désormais claire sur le sujet7
, a récemment
pu rappeler sa position.
Cass. 2e
civ., 28 mars 2019, n° 17-284518
En l'absence de question posée, aucune fausse déclaration du risque ne peut
être imputée à l'assuré. En l'espèce, il s'agissait d'une assurance automobile
souscrite par une conductrice principale, dont le fils conduisait de manière occasionnelle.
À la suite du vol du véhicule, l'assureur avait refusé sa garantie au
motif de l'absence délibérée de déclaration relative à la conduite occasionnelle
par le fils. La Haute juridiction censure : « les juges du fond n'ont pas relevé
que l'assureur avait posé au moment de la conclusion du contrat, une question
précise impliquant la révélation par la souscriptrice de ce que son fils serait le
conducteur occasionnel ou secondaire du véhicule assuré ».
Le lecteur retiendra que l'approche est in favorem (pour l'assuré naturellement). Les juges apprécient,
in concreto, la précision des questions posées par l'assureur à l'assuré pour éviter la sanction.
L'actualité jurisprudentielle en fournit un exemple.
CA Paris, 4, 8, 21 sept. 2021
« Considérant que la SCP BTSG es qualité réplique que KALYS ne pouvait être
tenue de déclarer en cours de contrat les enquêtes diligentées à son égard par
l'Autorité des Marchés Financiers dans la mesure où aucune question précise ne
lui a été posée à cet égard dans le questionnaire de souscription ;
Qu'en effet, les questions n° 9 et 10 du questionnaire de souscription relatives
à d'éventuels « faits susceptibles de donner lieu à une réclamation », ne sont
pas suffisamment précises pour constituer une question de nature à faire naître
une obligation de déclaration à cet égard ; »
De pareille manière, la déclaration spontanée du souscripteur est considérée comme une déclaration
volontaire et non obligée.
Cass. 2e civ.,13 décembre 2018, n° 17-280939
En l'espèce, un contrat d'assurance multirisques habitation a été souscrit sans
questionnaire préalable, sur la base des déclarations spontanées du souscripteur.
Or, le souscripteur n'a pas déclaré que l'immeuble avait été édifié sans
permis de construire sur une zone interdite. Un incendie se déclare mais l'assureur
MRH (Multirisques Habitation) invoque la nullité du contrat pour réticence
dolosive. Les juges du fond le suivent, estimant que cette omission avait eu une
influence sur l'appréciation que l'assureur s'est faite du risque. Ils en déduisent
7 Cass. Ch. mixte, 7 févr. 2014, n° 12-85107 ; Kullmann J. et Mayaux L., « Déclaration pré-rédigée des
risques : deux voix pour un arrêt », RGDA 2014, p. 196 : « L'assuré est obligé de répondre exactement aux
questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel
celui-ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier
les risques qu'il prend en charge ».
8 Cass. 2e
civ., 28 mars 2019, n° 17-28451 : BJDA 2019, n° 63, note Abravanel-Jolly S.
9 Cass. 2e civ., 13 déc. 2018, n° 17-28093 : BJDA 2019, n° 61, note Astegiano La Rizza A.
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