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que l'assureur était fondé à soutenir qu'il n'aurait pas conclu le contrat s'il avait
eu connaissance de cette information. La Haute juridiction censure : « l'assuré
est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur,
notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci l'interroge,
lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature
à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge [...] l'assureur ne peut se
prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré
que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions ».
Après avoir relevé qu'aucune « question précise impliquant la révélation des informations
relatives à la construction de l'immeuble assuré qu'il lui était reproché
de ne pas avoir déclarées » n'avait été posée, la Cour de cassation estime
que la réticence dolosive ne peut être retenue.
13. Il reste à attirer l'attention du lecteur sur l'importante question de l'obligation imposée à l'assuré,
notamment aux maîtres d'œuvre, mais pas seulement, de déclarer annuellement et nominativement
les missions réalisées. Les clauses se présentent, dans les polices dites à abonnement,
comme suit :
Autrement dit, le contrat d'assurance prévoit que l'assuré doit, chaque année, déclarer à son assureur
les différents chantiers, objets de ses missions ainsi que les honoraires perçus. Et, à défaut de
déclaration, la sanction peut aller jusqu'à la non-assurance. La sanction interpelle tant elle paraît
sévère. C'est bien simple, l'assureur ne peut guère sanctionner plus. S'est donc légitimement posée
la question de la validité de ces clauses.
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L'ASSURANCE CONSTRUCTION

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