Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 39

LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE
La jurisprudence en admet, par principe, la validité. L'assureur est donc fondé à opposer à son
assuré et aux tiers lésés une non-garantie10
ou à l'occasion duquel le sinistre se produit. La jurisprudence récente l'illustre à nouveau.
Cass. 3e
civ., 13 juin 2019, n° 18-10022 et 17-3104211
Dans la première espèce, un assuré a conçu les plans d'un massif en béton
destiné à recevoir une grue et une machine industrielle. Les ouvrages se révèlent
instables. Le maître d'ouvrage assigne l'entreprise et le maître d'œuvre,
lequel appelle en garantie son assureur. L'assuré n'ayant pas déclaré le chantier
litigieux, la Cour d'appel considère que l'assureur ne devait pas sa garantie. Le
pourvoi de l'assuré est rejeté car le contrat d'assurance « excluait l'application
de la réduction proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances et
sanctionnait cette omission par une absence d'assurance ».
Dans la seconde espèce, la clause est également validée mais il est, cette foisci,
fait application de la règle proportionnelle de prime, ce qui offre une belle
transition vers la partie suivante.
Cette jurisprudence a été très critiquée, notamment lorsque la clause a vocation à s'appliquer dans
le cadre d'une assurance obligatoire. À bien comprendre, l'assureur pourra refuser de mobiliser
sa garantie décennale, par exemple, s'il n'a eu connaissance du chantier ou de la mission réalisée
qu'après le sinistre. La validation de cette pratique permet, à forcer le trait, de valider des nonassurances
rétroactives en assurances obligatoires. L'esprit de la loi Spinetta s'en trouve quelque
peu malmené. La Haute juridiction vient, malgré ces critiques légitimes, toutefois de confirmer sa
position.
Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 18-1019012
En l'espèce, les juges du fond avaient considéré que l'assureur était fondé à opposer
une non-garantie totale à la suite de la réduction de l'indemnité résultant
de l'absence de toute déclaration de chantier et de tout paiement de prime. La
Haute juridiction censure au double visa des articles L. 113-9 et L. 113-10 du
Code des assurances.
Les juges du fond doivent constater l'existence, ou non, d'une clause prévoyant
que l'assureur ne devait sa garantie qu'à la condition que la déclaration d'activités
professionnelles soit effectuée dans certains délais et sans rechercher,
comme elle y était invitée, si le contrat, sans faire expressément référence à l'article
L. 113-10 précité, ne prévoyait pas une sanction reprenant en substance
le mécanisme prévu par ce texte, ce qui aurait exclu que l'assureur puisse se
prévaloir de la réduction proportionnelle d'indemnité prévue à l'article L. 113-9.
en cas d'absence de déclaration du chantier sur lequel
10 Pour exemple, Cass. 3e civ., 6 déc. 2018, n° 17-25957, « en effet, l'assuré a déclaré à l'assureur, sur la
période du 1er mars 2007 (date d'effet de la police) au 31 décembre 2007, 4 chantiers au nombre desquels ne
figure pas le chantier de M. X ; et elle n'a déclaré à l'assureur, sur l'année 2008, aucun chantier qu'il s'infère
des stipulations de la police que la déclaration obligatoire par l'assuré de ses chantiers en cours constitue une
condition d'application du contrat d'assurance et qu'en cas de sinistre affectant un chantier non déclaré l'assureur
est fondé à opposer une non-garantie à l'assuré comme aux tiers lésés ».
11 Cass. 3e
civ., 13 juin 2019, n° 18-10022 et 17-31042 : BJDA 2019, n° 64, note Casu G.
12 Mel J., Lexbase, Hebdo édition privée n°847 du 10 décembre 2020.
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