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2. Les sanctions des manquements à l'obligation
14. Les sanctions sont posées aux articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances. Bien
qu'obéissant à deux régimes distincts, ces articles sont souvent plaidés, en même temps et/ou l'un
à titre subsidiaire de l'autre quand ils ne sont pas confondus par ces mêmes plaideurs et parfois
par les juges eux-mêmes. Pour tenter d'appréhender les différences entre la sanction de l'article
L. 113-8 et celle de l'article L. 113-9, le plus simple est de les examiner successivement.
a. La sanction de l'article L. 113-8 du Code des assurances
15. Comme souvent, le lecteur se référera à l'article du Code, qui lui fournira plusieurs éléments
de réponse.
Article L. 113-8° du Code des assurances
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26,
le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de
l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion
pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes
échues à titre de dommages et intérêts.
La sanction est grave. La nullité de la police est encourue en cas de réticence ou de fausse déclaration
intentionnelle de l'assuré. Le souscripteur peut donc être sanctionné en cas de défaut
de déclaration spontanée (la réticence) mais aussi en cas de fausse déclaration intentionnelle au
questionnaire si, bien entendu, cela fausse l'appréciation du risque de l'assureur.
Fausse déclaration
Mauvaise foi
Caractère déterminant de
l'information dans
l'appréciation du risque
Nullité du contrat
Paiement par l'assuré de
toutes les primes échues
Évidemment, la caractérisation de la réticence et de la fausse déclaration intentionnelle est une
question de fait qui relève de la libre appréciation des juges du fond. Elle peut donc donner lieu à
des divergences notables ainsi qu'en témoignent les jurisprudences récentes, synthétisées dans
le tableau ci-après :
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L'ASSURANCE CONSTRUCTION
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e
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