Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 43

LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE
Étant précisé que la sanction de l'article L. 113-9 est opposable aux tiers. Mais, là aussi, toute
l'appréciation de ces conditions, de fait, est laissée aux juges du fond. Des disparités notables
existent entre les juridictions.
La jurisprudence récente, résumée dans le tableau ci-après, en atteste :
Décision
Cass. 3e
civ., 25 juin 2020,
n° 19-17178
CA Toulouse, 12 août 2019,
n° 17/03009
Cass. 3e
Cass. 3e
civ., 27 juin 2019,
n° 17-28872
civ., 13 juin 2019,
n° 17-31042
CA Aix-en-Provence, 27 sept. 2018,
n° 16/03071
CA Angers, 19 juin 2018,
n° 15/00948
CA Rennes, 8 mars 2018,
n° 15/02257
CA Aix-en-Provence, 30 nov. 2017,
n° 16/00696
Motivation sur L. 113-9 du Code des assurances
Pour l'omission de déclaration du chantier litigieux.
Pour un chantier déclaré à hauteur seulement de 62 %
de son coût total.
Pour l'omission de déclaration du chantier litigieux. La réduction
proportionnelle équivaut à une absence de garantie
pour un chantier qui n'a pas été déclaré.
Pour l'omission de déclaration du chantier litigieux.
Pour l'omission de déclaration de deux chantiers litigieux.
Pour l'omission de déclaration d'un chantier et la négligence
d'effectuer la moindre déclaration au titre de l'année de rattachement
du sinistre.
Pour un coût de chantier non déclaré en totalité (42 k au
lieu de 49 k).
Pour l'omission de déclaration du chantier litigieux.
17. L'attention du lecteur sera attirée, une nouvelle fois, sur le cas particulier de l'omission de
déclaration de chantier. Depuis les arrêts précités rendus par la troisième chambre civile le 13 juin
2019, l'assureur peut prévoir une sanction alternative à l'article L. 113-9, appliquée par les juges
mais largement décriée.
Dans l'une de ces espèces, le contrat d'assurance prévoyait qu'en cas de non-déclaration d'un
chantier, l'application de la réduction proportionnelle de prime était exclue au profit d'une absence
d'assurance. La Haute juridiction a validé la clause.
Deux sanctions sont donc applicables, au choix de l'assureur :
- la non-assurance13
;
- la réduction proportionnelle de prime ainsi que la Haute juridiction l'a dernièrement confirmé.
Cass. 3e civ., 5 déc. 2019, n° 18-2167914
« Attendu que, pour rejeter les demandes formées contre la CAMBTP au titre de la garantie de la société
KG...-NC..., l'arrêt retient que le contrat d'assurance impose à l'assuré de déclarer à l'assureur les activités
qu'il a exercées, sous la sanction d'une réduction proportionnelle des primes dues au titre du risque minoré,
que la lettre de commande du 16 avril 2009 a confié à la société KG...-NC... l'établissement du permis de
construire, que cette activité a été déclarée par l'architecte à son assureur au titre de l'exercice 2009,
qu'il résulte de ces éléments que l'émission d'une attestation d'achèvement de travaux est extérieure
à la mission de délivrance du permis de construire et que l'architecte ne l'a pas délivrée en exécution
de la mission déclarée à son assureur, que l'établissement d'une telle attestation constitue en réalité
13 V. également Cass. 3e
civ., 16 nov. 2017, n° 17-14660.
14 Cass. 3e civ., 5 déc. 2019, n° 18-21679 : obs. Casu G., BJDA 2019, n° 66.
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