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LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE
Moralité (s'il est possible d'en trouver une), des maîtres d'ouvrage se trouvent privés de recours
contre les assureurs, donc parfois dans l'impossibilité de trouver un payeur pour réparer leurs
dommages de nature décennale et des assureurs, y compris de préfinancement, sont privés de
recours.
20. Ces jurisprudences imposent de revenir sur chacune de ces notions. Il sera ainsi distingué
l'activité déclarée (1) de la condition de garantie (2).
1. L'activité déclarée
21. La notion d'activité déclarée est au cœur d'une jurisprudence particulièrement riche de la Cour
de cassation.
Pour que le lecteur comprenne bien, il est reproduit ci-après un exemple de clause d'activité stipulée
dans une police :
Les garanties souscrites par l'assuré auprès de l'assureur ne sont mobilisables que si le sinistre se
produit dans le cadre de l'activité déclarée par l'assuré.
Autrement dit, les travaux à l'origine desquels le sinistre s'est produit doivent correspondre exactement
à l'activité déclarée à l'assureur. Sous cette apparente évidence se cache une mine de problématiques
dans l'exécution des assurances facultatives, bien sûr, mais également dans l'exécution
des assurances obligatoires.
Le lecteur a bien lu. Si, dans le domaine des assurances obligatoires, le contrat d'assurance de responsabilité
civile obligatoire doit, en tous points, être conforme à l'annexe 1 de l'article A 243-1
du Code des assurances, la problématique de l'activité déclarée permet à l'assureur de refuser sa
garantie sans se soucier de l'interdiction de limitation et d'exclusion de garantie autres que celles
prévues à l'article précité.
Exemple de déclaration de sinistre, demandant l'application de la police dont l'activité
est reproduite ci-dessus
Je constate aujourd'hui la présence d'insectes à larves xylophages dans les bois de la maison, et je soupçonne
fortement leur présence en divers endroits de la construction.
À ce titre, je vous demande donc de faire appliquer la garantie décennale auprès de votre assurance de
l'époque pour qu'elle dépêche un de ses experts afin de constater la nature et l'étendue du sinistre, et de
chiffrer le coût de la remise en état de la construction.
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