Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 46

Le lecteur le pressent. La clause d'activité déclarée, telle que rédigée, fournit bien des occasions à
l'assureur de refuser sa garantie. D'autant que la jurisprudence, constante, l'y autorise.
Et c'est d'ailleurs ce qu'avait fait l'assureur dans cet exemple :
22. Par deux arrêts de principe rendus les 29 avril et 28 octobre 199722
, la Cour de cassation est,
en effet, venue préciser sa jurisprudence antérieure, aux termes de laquelle doit être réputée nulle
et non écrite la clause de limitation ou d'exclusion qui contrevient aux clauses types23
. Autrement
dit, avant sa jurisprudence de 1997, la Haute juridiction ne validait pas, s'agissant des assurances
obligatoires, ces clauses. Tel n'est plus le cas.
En effet, dans ces deux arrêts de 1997, la Haute juridiction a posé le principe selon lequel : « si le
contrat d'assurance de responsabilité obligatoire décennal que doit souscrire tout constructeur, ne
peut comporter les clauses d'exclusions autres que celles prévues à l'article A. 243-1, la garantie
de l'assureur ne concerne néanmoins que le secteur d'activité professionnelle déclaré par ledit
constructeur ».
Le ver est dans le fruit. L'assureur peut donc plaider l'activité déclarée pour justifier la non-assurance
d'un sinistre, même dans le cadre de l'assurance obligatoire. Et les assureurs ne s'en sont
pas privés, au point que les juges n'ont cessé d'élargir le sens et la portée de la notion d'activité
déclarée, pour finir même par l'étendre au procédé d'exécution c'est-à-dire aux modalités d'exécution
de l'activité. La jurisprudence, récente, en fournit un nouvel exemple.
Cass. 3e civ., 10 juin 2021, n° 20-1338724
Une entreprise ayant souscrit une assurance multirisque professionnelle pour
une activité déclarée de « paysagiste jardinier » a réalisé des travaux de terrassement,
de type fouille en pleine masse, plusieurs mètres cubes de sol étant
excavés et évacués. Les propriétaires voisins s'étant plaints d'un risque d'effondrement
du mur séparatif, prétendument fragilisé par les travaux. Les voisins
obtiennent, après expertise, la condamnation du maître d'ouvrage à exécuter
des travaux de confortement provisoire, lequel assigne l'entreprise et son assureur
en remboursement.
La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt rendu le 21 janvier 202025
, considère
que l'assurance souscrite par l'entreprise n'a pas vocation à s'appliquer. Les
travaux réellement exécutés ne correspondent pas à l'activité garantie par le
contrat. Le maître d'ouvrage forme un pourvoi en cassation. Il est, sans surprise,
invoqué la compréhension large de l'activité déclarée. La garantie de l'assureur
s'étendrait à l'ensemble des modalités d'exécution de l'activité déclarée par
l'assuré. Les dommages ayant été causés en l'espèce procèdent des travaux en
vue de l'aménagement du jardin du maître d'ouvrage, ce dont il résultait qu'ils
étaient inclus dans l'activité de travaux de jardinage et de paysagisme.
22 Cass. 3e civ., 29 avril 1997, n° 95-10187 ; Cass. 3e
23 Pour exemple, Cass. 3e
civ., 28 oct. 1997, n° 95-19416.
civ., 17 juin 1992, n° 89-19716.
24 Mel L., Lexabse, Hebdo édition privée n° 870 du 24 juin 2021.
25 CA Amiens, 21 janv. 2020, n° 18/02431 : Lexbase : A15243CG.
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