Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 47

LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE
La Haute juridiction rejette le pourvoi. La cour d'appel a exactement déduit des
faits que les travaux exécutés ne correspondaient pas à l'activité garantie par
le contrat.
Les activités déclarées au contrat d'assurance délimitent, en effet, l'objet du
contrat. Le constructeur doit donc veiller à bien déclarer toutes ses activités
professionnelles à son assureur/courtier, au moment de la souscription ou pendant
la durée du contrat d'assurance, sous peine de prendre le risque, en cas de
sinistre, de ce que son assureur refuse sa garantie. Partant de cette obligation,
dont le manquement est lourd de conséquences tant pour le constructeur que le
maître d'ouvrage ou le tiers victime, il aurait été possible d'imaginer que la jurisprudence,
par une approche in favorem, tende à une compréhension extensive
des activités déclarées. Ce n'est pas le cas. L'arrêt rapporté est ainsi confirmatif
d'une jurisprudence constante depuis plusieurs années maintenant26
.
La solution rendue dans le domaine de l'assurance facultative est identique dans
le domaine de l'assurance obligatoire. La première comme la troisième chambre
civile de la Cour de cassation27
avaient déjà décidé en ce sens que « si le contrat
d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur
ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues par l'annexe
I à l'article A. 243-1 du Code des assurances, la garantie de l'assureur ne
concerne que le secteur d'activité professionnelle déclarée par le constructeur ».
23. Après avoir semblé favorable aux intérêts des assurés, notamment dans le domaine de l'assurance
obligatoire, la jurisprudence durcit, depuis 2018, sa position. Elle s'en tient désormais à une
lecture littérale de l'activité telle que déclarée dans la police.
Le tableau synthétique des jurisprudences rendues ces derniers mois sur le sujet est particulièrement
éclairant :
Décision
Cass. 1re civ.,
14 nov. 2018,
n° 16-23730
Procédé
Conseils à l'occasion d'une
vente immobilière.
Position
de la juridiction
Le contrat d'assurance couvrant
une activité déclarée
de transaction immobilière
ou l'ensemble des activités
entrant dans le champ d'application
de la loi n° 70-9
du 2 janvier 1970 est susceptible
de garantir
la responsabilité
de l'assuré dans
la délivrance de conseils à
l'occasion d'une vente immobilière,
notamment au titre de
conseils en investissement ou
en défiscalisation.
Mobilisation
de la garantie
Oui.
26 Cass. 3e civ., 18 oct. 2018, n° 17-23741, FS-P+B+R+I : Lexbase : A6574YGL ; Mel J., « Pas de bras pas de
chocolat : l'exercice d'une activité de constructeur de maisons individuelles, non déclaré, n'est pas garanti
même si les désordres relèvent d'activités garanties », Lexbase, Droit privé, 15 novembre 2018, n° 761
N° Lexbase : N6320BXD.
27 Cass. 1re
civ., 29 avril 1997, n° 95-10187, publié au bulletin : Lexbase : A0243ACY ; Cass. 3e
17 déc. 2003, n° 01-12259, FS-P+B+I+R : Lexbase : A4756DAE.
45
civ.,
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