Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 48

Cass. 3e civ.,
18 oct. 2018,
n° 17-23741
Construction de maison
individuelle.
Le contrat d'assurance souscrit
ne garantit que les travaux
de techniques courantes
correspondant aux activités
déclarées et que l'activité de
constructeur de maisons individuelles
n'a pas été déclarée.
Cass. 3e civ.,
28 févr. 2018,
n° 17-13618
CA Bordeaux,
5 juill. 2018,
n° 17/03951
Déclaration de travaux
de
maçonnerie
d'un carrelage.
Travaux portant
sur
la pose de panneaux
acoustiques.
et
pose
L'activité de carreleur est distincte
de celle de maçon, les
travaux de maçonnerie n'impliquant
pas nécessairement
la pose de carrelage.
La Cour a décidé que les travaux
pris en litige portaient
strictement sur la pose desdits
panneaux et non sur un
procédé technique particulier.
L'assureur doit donc sa garantie.
CA
Rennes,
27 juin 2018,
n° 17/00119
Travaux
sur
d'étanchéité
ossature bois
sous-traités.
Il ressort des conditions particulières
que l'activité principale
déclarée était la couverture
et que les travaux
d'étanchéité en étaient l'accessoire.
Ces travaux accessoires
ne peuvent être garantis
que s'ils sont nécessaires
et indispensables à l'exécution
des travaux relevant de l'activité
principale. Or les travaux
entrepris ne concernaient que
la confection d'une étanchéité
indépendamment de tous travaux
de couverture.
Cass. 3e civ.,
18 oct. 2018,
n° 17-23741
Pour la construction d'une
maison individuelle.
Une entreprise a souscrit un
contrat d'assurance pour les
travaux de technique courante
correspondant
aux
activités déclarées de grosœuvre
[...] ; la construction
d'une maison individuelle ne
rentrant pas dans l'activité
déclarée.
Cass. 3e civ. ,
8 nov. 2018,
n° 17-24488
Définition du secteur d'activité
et mise en œuvre
d'un procédé technique.
En
présence
garantissant
d'une
police
une activité
d'étanchéité sur supports horizontaux
ou inclinés exclusivement
par l'utilisation d'un
procédé, l'assuré qui avait
mis en œuvre un autre procédé
ne peut se prévaloir de la
garantie, peu importe que les
deux procédés eussent trait à
l'étanchéité.
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L'ASSURANCE CONSTRUCTION
Non.
Non.
Non.
Oui.
Non.
Non.

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