Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 49

LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE
Cass. 3e civ.,
22 nov. 2018,
n° 17-22112
Clause subordonnant
la
garantie à une étude technique
préalable.
La clause qui subordonne la
garantie à la réalisation préalable
d'une étude technique
par
un
ingénieur
conseil
spécialisé ne constitue pas
une exclusion de garantie et
ne fait pas échec aux règles
d'ordre public des clausestypes.
Cass.
3e civ.,
22 nov. 2018,
n° 17-23334
Travaux d'étanchéité
d'une toiture-terrasse et
activité couverturezinguerie.
Les
travaux de réfection totale
de l'étanchéité d'une toiture-terrasse
constituent une
activité particulière et autonome
prévue dans la définition
des activités « bâtiments
», qui ne peut être assimilée à
l'activité de couverture-zinguerie
déclarée.
Cass. 3e civ.
6 déc. 2018,
n° 17-25957
Absence de déclaration
d'un chantier
dans le
cadre d'un contrat à abonnement.
CA
Rouen,
17 janv. 2019,
n° 17/02688
CA Bordeaux,
23 déc. 2019,
n° 17/03546
Cass. 3e civ.,
30 janv. 2019,
n° 17-31121
Carreleur intervenant sur
des travaux de plomberie.
Édification d'un ouvrage
par
contrat de maîtrise
d'œuvre.
Déclaration d'une activité
d'aménagement
de
combles par procédé HARNOIS
mais travaux réalisés
par un autre procédé.
À défaut de déclaration du
chantier
par
l'assuré dans
le cadre d'une assurance de
maître d'œuvre, l'assureur
peut opposer l'absence d'assurance
au tiers lésé.
L'activité de carreleur
est
distincte
de plomberie.
Pas d'assurance souscrite au
titre de l'activité de constructeur
de maison individuelle
exercée par le constructeur.
La clause litigieuse du contrat
d'assurance qui visait « la réalisation
de travaux conformément
à des techniques
particulières nécessitant des
compétences spécifiques que
l'entrepreneur
est
supposé
détenir » ne se référait pas à
une modalité d'exécution de
l'activité déclarée.
Cass. 3e civ.
16 janv. 2020,
n° 18-22108
Cass. 3e civ.,
30 sept. 2021,
n° 20-12662
Déclaration d'une activité
d'aménagement
de
combles par procédé HARNOIS.
Maçonnerie
et de maison
à ossature bois.
Le procédé Harnois constitue
une activité et n'est pas une
modalité d'exécution de l'activité
déclarée.
La nomenclature des activés
objets du litige n'a pas été
déclarée.
Non.
Non.
de
celle
Non.
Non.
Oui.
Non.
Non.
Non.
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