Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 51

LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE
Et la jurisprudence a validé ces clauses. Elle a, en effet, tendance, à retenir la qualification souhaitée
par l'assureur de condition de garantie des clauses qui, pour certains, auraient plutôt pu
être qualifiées d'exclusions de garanties, pour être déclarées nulles et non-écrites pour être, par
exemple, contraires aux clauses-types30
.
26. L'exclusion de garantie se définit comme la clause par laquelle l'assureur, lorsqu'il définit l'objet
de sa garantie, manifeste sa volonté d'écarter de celui-ci certains évènements ou certains types
de dommages31
cipe, la validité, à la classique condition que l'exclusion soit formelle et limitée32
et même encore plus récemment :
. Dans les assurances construction facultatives, la jurisprudence en admet, par prinoutre
qu'elle soit
rédigée en caractères très apparents. La jurisprudence le rappelle souvent et elle vient, à nouveau,
d'y procéder dans un arrêt rendu le 14 février 201933
Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-21309
En l'espèce, la clause prévoyait une exclusion de garantie en cas d'abandon de
chantier. L'assureur avait refusé sa garantie en application de cette clause, ce
qui était contesté par l'assuré qui exposait que cette clause ne pouvait recevoir
application dès lors que l'abandon du chantier ne résultait pas de son fait. Les
juges du fond ont rejeté les demandes formées contre l'assureur. L'assuré forme
un pourvoi en cassation aux termes duquel il expose, notamment, que la clause
prise en litige avait été interprétée par les juges du fond, qui avaient estimé qu'il
importait peu que l'assuré ou un tiers ait abandonné le chantier.
La Haute juridiction considère que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation,
que l'abandon du chantier visé par la clause d'exclusion de garantie était un
chantier arrêté sur lequel aucune entreprise ne travaillait. La clause n'est donc
pas claire, précise, formelle et limitée.
27. La difficulté est que, dans le domaine des assurances obligatoires c'est-à-dire pour les assurances
dommages-ouvrage et de responsabilité civile décennale, le Législateur est venu encadrer
sévèrement, pour ne pas dire contraindre, la liberté de l'assureur dans la rédaction de ses polices
par les clauses-types, auxquelles il n'est pas possible de déroger.
Article A 243-1 du Code des assurances
Tout contrat d'assurance souscrit pour l'application du titre IV du livre II du présent code doit obligatoirement
comporter les clauses figurant :
Aux annexes I et III au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ;
À l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.
Toute autre clause du contrat ne peut avoir pour effet d'altérer d'une quelconque manière le contenu ou la
portée de ces clauses, sauf si elle s'applique exclusivement à des garanties plus larges que celles prévues
par le titre IV du livre II du présent code.
L'article L. 243-8 du même Code précise, quant à lui que « tout contrat d'assurance souscrit par
une personne assujettie à l'obligation d'assurance [...] est, nonobstant toute clause contraire, réputé
comporter des garanties au moins équivalentes à celles prévues par [l'article L. 114-4] », texte
qui a autorisé l'autorité administrative à imposer les clauses-types. Dans le domaine de l'assurance
obligatoire, il n'est donc pas possible d'altérer, par l'effet d'une stipulation, le contenu et la portée
des clauses-types34
.
30 Mel J., « Assurance-construction : existe-t-il toujours une différence entre exclusion et condition de garantie
? », Gaz. Pal., 10 sept. 2019, p. 66.
31 Landel J., Lexique des termes d'assurance, L'Argus de l'assurance, 7e
32 Pour un exemple récent, Cass. 2e
éd. 2014.
civ., 6 févr. 2020, n° 18-25377, obs. Mel J., L'Essentiel droit des assurances,
avril 2020.
33 Cass. 3e
civ., 14 févr. 2019, n° 18-11101.
34 Cass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29790 et n° 15-12128.
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