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Autrement dit, il n'est pas possible de stipuler des exclusions de garanties qui ne figurent pas dans
la liste des clauses-types, au risque qu'elles soient réputées nulles et non-écrites devant un juge.
Or, cette liste est plus que limitée au fait intentionnel ou au dol du souscripteur, aux effets de
l'usure normale, du défaut d'entretien et de l'usure anormale ainsi qu'à la cause étrangère. C'est
dire si les cas d'exclusions sont limités.
Tel n'est pas le cas pour les assurances facultatives de responsabilités civiles du constructeur, qui
relèvent à cet égard du droit « commun » des assurances.
Il est, par exemple, fréquent d'y retrouver, la clause d'exclusion des désordres de nature décennale,
qui peut être stipulée comme suit :
Il s'agit d'une exclusion directe. L'assureur énonce en toutes lettres ce qu'il exclut du champ d'application
de la police.
Il existe également, dans ces polices facultatives, des clauses qui, interprétées a contrario comportent
des exclusions indirectes telles que, par exemple, la clause suivante :
Autrement dit, à s'en tenir au premier cas, les dommages immatériels consécutifs à un dommage
corporel ou matériel non-garanti sont exclus ainsi que les dommages matériels consécutifs à un
dommage corporel ou matériel garanti.
28. La distinction entre condition et exclusion de garanties si elle paraît claire au lecteur ne l'est
pourtant pas vraiment en pratique. Il n'est pas toujours facile d'anticiper la position du juge et dire
s'il va qualifier une clause de condition ou d'exclusion de garantie. Le pouvoir du qualifiant est
immense. Dans deux affaires, récentes, destinées à la plus large publication, la Haute juridiction
est venue qualifier de condition ce que les conseillers d'appel, et non des moindres, avaient qualifié
d'exclusions. Il ne s'agit donc pas d'arrêts d'espèce. À bien comprendre, jusqu'en cassation
les clauses prises en litige étaient réputées nulles et non-écrites et la garantie de l'assureur de
responsabilité civile décennale était due. C'est source d'incertitude tant pour les assureurs que
pour les assurés.
Et le raisonnement de la Cour de cassation a, dans les deux affaires, été le même pour entrer en
voie de cassation.
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L'ASSURANCE CONSTRUCTION
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