Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 53

LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE
Cass. 3e civ., 22 nov. 2018, n° 17-22112
Dans cet arrêt, rendu par la troisième chambre civile le 22 novembre 2018,
un couple avait confié à une entreprise, depuis en liquidation judiciaire, la
construction d'un mur de soutènement implanté derrière un mur de clôture
existant. Se plaignant de fissures sur le mur de clôture préexistant, les maîtres
d'ouvrage assignent l'assureur de responsabilité civile décennale de l'entreprise
liquidée. L'assureur considère qu'il n'a pas vocation à garantir ce dommage au
motif que la police subordonne l'acquisition de la garantie pour un mur de soutènement
des terres à la réalisation préalable d'une étude technique par un
ingénieur conseil spécialisé qui n'aurait pas été faite. La Cour d'appel d'Aixen-Provence,
dans un arrêt du 11 mai 2017, condamne l'assureur à garantir au
motif que cette clause doit être réputée non-écrite pour être une exclusion qui
n'est pas dans la liste de l'article A. 243-1 précité. La Haute juridiction censure
aux termes d'un attendu (de principe) rédigé comme suit :
« Qu'en statuant ainsi, alors que la clause qui subordonne l'acquisition de la
garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion
de garantie [...] ».
Cass. 3e civ., 4 avril 2019, n° 18-12410
Dans cet arrêt, rendu par la troisième chambre civile le 4 avril 2019, un couple
avait entrepris la construction d'une maison d'habitation et, dans ce cadre, avait
confié à une entreprise la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur. Les
maîtres d'ouvrage prennent possession des installations et constatent des difficultés
de fonctionnement. Aux termes d'une mesure d'expertise, il est établi
que la pompe à chaleur n'a pas été installée conformément aux préconisations
du fabricant. Parallèlement, l'entreprise est placée en liquidation judiciaire. Les
maîtres d'ouvrage assignent l'assureur de l'entreprise, lequel leur oppose une
clause du contrat, dont ils ignoraient tout, rédigée comme suit :
« Si la réception n'est pas écrite, elle peut être tacite. Cet accord tacite se
constate lorsque par l'absence de réclamation sur une période significative, le
maître de l'ouvrage a clairement signifié qu'il considérait les travaux comme
conformes au marché. En aucun cas, la simple prise de possession des lieux ne
vaut réception en soi, même si ultérieurement la date de cette prise de possession
est considérée comme le point de départ des divers délais ».
La Cour d'appel de Rennes, dans un arrêt rendu le 21 décembre 2017, considère
que la clause est, d'une part, opposable au maître d'ouvrage et, d'autre part,
parfaitement valide dès lors que, pour les conseillers, il s'agit d'une condition de
garantie et non d'une exclusion. La Cour de cassation partage cette position et
rejette le pourvoi. La question de l'opposabilité de la clause de réception tacite,
laquelle, il faut le rappeler, est un mode de réception de l'ouvrage prétorien,
non prévu à l'article 1792-6, fait débat, d'autant qu'elle ne correspond en rien
aux critères jurisprudentiels de la réception tacite35
, mais ce n'est pas le sujet.
Dans les deux cas, le maître d'ouvrage se trouve fort démuni, sans recours contre le constructeur,
liquidé, mais, surtout, sans recours contre l'assureur de responsabilité civile décennale du
constructeur.
35 Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-13734 : la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux
font présumer la volonté non-équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage, c'est-à-dire la réception
tacite.
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